Engineers Canada

Catalogue de jurisprudence

Ce catalogue contient un résumé de la jurisprudence établie au Canada qui présente un intérêt pour les organismes de réglementation de la profession d’ingénieur. Il sera enrichi à mesure que des affaires pertinentes seront tranchées aux divers niveaux de tribunaux du Canada.

Dans ce dossier, l’organisme de réglementation a dénoncé le caractère « manifestement inadéquat » de la pénalité imposée à l’Intimé par son propre comité indépendant et a demandé au tribunal d’intervenir. La protection du public et le maintien de la confiance du public en l’intégrité de la profession comptent parmi les motifs pour imposer des pénalités lors d’instances disciplinaires d’une profession autoréglementée. Lorsque des pénalités trop légères sont imposées et que le public est ou pourrait être à risque, l’organisme de réglementation peut avoir raison d’intervenir en cherchant un recours par l’entremise des tribunaux. De plus, comme en fait foi la présente décision, bien que la cohérence avec la jurisprudence soit souhaitable et pertinente, les sanctions disciplinaires doivent évoluer conformément aux normes sociales et au niveau de tolérance. Les sanctions fondées sur des sanctions antérieures qui se sont avérées inadéquates à la lumière d’une évolution sociale manifeste seront elles-mêmes jugées inadéquates.
En l’espèce, quant à l’allégation de violation de la vie privée de l’employée, le tribunal conclut que l’employeur n’engageait pas sa responsabilité délictuelle lorsqu’un de ses employés commet le délit de violation de la vie privée d’un collègue de travail.
La possibilité que les tribunaux instruisant ces affaires soient constitués d’un nombre égal de membres soulève des problématiques dans certaines instances administratives. Dans un tel cas, lorsqu’il y a égalité des voix, la décision du tribunal devient caduque lorsque leur loi constitutive exige que la décision doit être celle rendue par la majorité des membres.
Cette décision se démarque par le fait qu’il s’agit d’une des analyses les plus exhaustives par un tribunal d’appel de l’économie générale des valeurs protégées par la Charte.
La décision de la Cour divisionnaire clarifie un point important quant aux obligations incombant à un tribunal. Les tribunaux administratifs doivent avoir une connaissance judiciaire des obligations qui leur incombent en vertu de leur loi constitutive respective. Or, en l’espèce, la Loi sur les ingénieurs n’impose pas au comité l’obligation d’ordonner la transcription de l’instance.
Cette décision aborde des enjeux importants, notamment en ce qui a trait aux normes de civilité auxquelles sont tenus les avocats et aux responsabilités relatives incombant aux barreaux concernant la réglementation de l’inconduite d’avocats, le cas échéant, devant les tribunaux.
Cette affaire est digne d’intérêt autant pour les organismes de réglementation que pour les professionnels, car elle énonce des considérations utiles aux fins de l’adjudication des dépens. L’affaire constitue en outre un puissant rappel aux intéressés que les procédures visant le processus disciplinaire peuvent être onéreuses sur le plan des dépens à assumer, le cas échéant, et que les intéressés ont un important défi à relever lorsqu’ils contestent et interjettent appel d’une décision rendue par une instance disciplinaire.
Le tribunal conclut qu’un devoir de réserve s’impose envers les organismes de réglementation quant à l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire à cet égard dans la poursuite de l’intérêt public. Le tribunal conclut en outre que les accords en matière de mobilité de la main-d’œuvre n’étaient pas exécutoires comme tel envers les organismes de réglementation et qu’il incombait au gouvernement de modifier les lois en conséquence s’il souhaite mettre en œuvre de tels accords.
Cette décision donne à penser que les organismes de réglementation exercent une compétence continue à l’égard de leurs membres, notamment celle d’imposer toute la gamme de sanctions, y compris la révocation, à l’égard d’un certificat d’inscription même si celui-ci n’existe plus. Le membre d’une profession réglementée ne peut échapper aux conséquences disciplinaires de son inconduite en démissionnant volontairement de son ordre professionnel.
La Cour convient que M. Murtaza ne satisfaisait pas aux exigences requises pour la délivrance d’un permis d’exercice en raison de son manque d’expérience de travail pertinente au Canada. En outre, la Cour reconnaît et confirme l’exigence prescrite par PEO de posséder l’expérience de travail au Canada à titre d’exigence impérative afin d’obtenir un permis d’exercice de la profession d’ingénieur dans la province.
Cette décision donne à penser que les organismes de réglementation ne peuvent pas refuser d’étudier les demandes d’agrément qui leur sont présentées directement. Le tribunal ne semble pas avoir conclu qu’il y avait lieu d’accorder quelque préséance au processus d’agrément privilégié par un organisme de réglementation, la décision à cet égard pouvant être contestée pour un tel motif. L’organisme de réglementation doit donc étudier le dossier présenté par l’établissement d’enseignement demandant l’agrément et décider si les renseignements fournis suffisent pour justifier que l’agrément lui soit accordé. Dans l’éventualité où l’organisme de réglementation juge ces renseignements insuffisants, il doit énoncer les motifs pour lesquels il juge insuffisants les renseignements fournis et justifiant son refus d’accorder l’agrément.
D’emblée, cette décision prend acte de la souplesse dont devraient jouir les organismes de réglementation dans l’adoption de leurs règlements internes. Ensuite, elle précise la nature de la preuve que ces organismes doivent présenter afin d’étayer leurs arguments lorsque leurs règlements font l’objet d’un contrôle judiciaire. Dans l’ensemble, il s’agit d’une décision salutaire, confirmant la déférence dont les tribunaux devront faire preuve envers les organismes de réglementation lorsqu’ils adoptent un règlement dans l’exercice en toute bonne foi de leur pouvoir de réglementation.
La Cour confirme qu’un organisme de réglementation provincial a le droit d’exiger que les demandeurs de permis d’exercice formés à l’étranger respectent certaines exigences d’admission, notamment la réussite d’examens normalisés, afin de s’assurer qu’ils sont compétents à exercer en toute sécurité la profession réglementée pressentie. De plus, la Cour conclut qu’il n’est pas prima facie discriminatoire d’exiger que les demandeurs acquièrent une année d’expérience professionnelle en génie au Canada, et ce, même s’il leur est difficile d’obtenir un tel poste au Canada.
Les organismes de réglementation doivent veiller à ce que le renvoi d’une plainte au comité de discipline ne soit pas traité comme étant une simple formalité; sinon, il pourrait y avoir des conséquences en ce qui touche les dépens liés à l’affaire.
L’appel interjeté d’une décision d’un tribunal administratif résulte habituellement en le renvoi de l’affaire devant le tribunal ayant rendu la décision afin que celui-ci instruise l’affaire de nouveau. Toutefois, dans cette affaire, la cour n’a trouvé aucun motif justifiant le renvoi de l’affaire au tribunal ayant rendu la décision, statuant que la seule conclusion raisonnable en l’espèce était que M. Vernon n’a pas le droit intrinsèque d’obtenir le permis en raison de sa fausse déclaration et que, en raison de ses antécédents, il n’existait aucun motif raisonnable de croire qu’il exercerait ses activités commerciales en respectant la loi en toute honnêteté et intégrité.
La Cour d’appel a fourni des précisions aux organismes de réglementation au sujet de la manière qu’ils devaient appliquer leurs programmes de surveillance en cas d’inaptitude de leurs membres. Les problématiques en matière d’inaptitude varieront d’un cas à un autre. Cette décision illustre que les organismes de réglementation jouissent d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre de leurs programmes respectifs en matière d’inaptitude. À l’avenir, les organismes de réglementation devront analyser chaque situation particulière afin de décider quel degré d’équité procédurale est requis avant d’appliquer les mesures prévues dans leur programme de surveillance en cas d’inaptitude.
L’obligation cardinale d’un organisme de réglementation demeure celle de servir et de protéger l’intérêt du public. Cela comporte notamment l’obligation d’agir de manière transparente, objective, impartiale et équitable, en plus de s’assurer que les candidates et candidats au permis d’exercice possèdent les compétences requises pour devenir membres de la profession. Puisque les organismes de réglementation sont à la fois chargés de réglementer la pratique de leurs membres et de protéger le public dans son ensemble, il n’existe aucun lien de « proximité » entre l’organisme de réglementation et ses membres, les candidates et candidats au permis d’exercice ou les membres du public en général qui soit tel qu’il créerait un devoir de diligence à caractère privé ou individuel.
La Cour supérieure confirme l’ordonnance de suspension provisoire rendue par le CEPS durant l’enquête, l’estimant raisonnable et suffisamment étayée. Le tribunal a examiné la question, à savoir les circonstances dans lesquelles il était raisonnable de permettre une suspension provisoire d’un professionnel pendant la durée de l’enquête.
Les organismes de réglementation peuvent être rassurés par le fait que lorsque leurs enquêteurs agissent en leur qualité d’enquêteur et dans le cadre de leur mandat, l’organisme n’est pas vulnérable à des poursuites civiles en diffamation. Cette affaire réaffirme notamment que les enquêteurs agissant dans le cadre le leur mandat sont protégés contre les poursuites en diffamation; que le principe du secret professionnel absolu en common law, s’étendant en outre aux enquêtes menées par un organisme de réglementation, n’est pas entravé par une exigence de nature législative lorsque la loi en cause ne l’exige pas de manière « explicite et non équivoque ».
Le Tribunal ordonne à l’Ordre de payer entre 2 000 $ et 35 000 $, selon le cas, à chacun des vétérinaires, à titre de dommages-intérêts pour « atteinte à leur dignité, leurs sentiments et leur amour-propre », formant un total de 219 500 $ à titre de dommages-intérêts. De plus, l’Ordre a été condamné à leur verser une somme d’environ 45 000 $ à titre de manque à gagner et de dépens. Le Tribunal ordonne également des mesures de redressement non monétaires : on enjoint à l’Ordre de cesser toute discrimination systémique et de s’abstenir de commettre quelque manquement similaire ou de même nature, en plus de prendre des mesures spécifiques visant à pallier l’incidence de ses pratiques discriminatoires. Cette affaire illustre les sanctions auxquelles s’expose un organisme de réglementation en raison de pratiques inconvenantes en matière de droits de la personne.
Cette décision donne à penser que l’obligation de communiquer les précisions des allégations d’inconduite dans l’avis d’audience puisse s’avérer particulièrement onéreuse. La Cour supérieure a statué en l’espèce que le comité de discipline de PEO ne pouvait rendre une décision au sujet d’une conduite à laquelle il n’est pas renvoyé dans l’énoncé des allégations au motif que ladite conduite était comprise dans l’objet visé par le renvoi de manière générale. PEO était tenu de donner au membre un préavis raisonnable de la conduite reprochée et de son lien avec les allégations d’inconduite, et ce, en fournissant les précisions pertinentes à cet égard.

Pour plus d’information

Pour plus d’information, veuillez contacter Evelyn Spence, Avocate-conseil : Evelyn.Spence@ingenieurscanada.ca