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L’OIQ soumet des recommandations sur les changements imminents au Code des professions du Québec

2019.09.12

Photo : Marc Lautenbacher

Cet été, le Projet de loi 29 déposé à l’Assemblée nationale du Québec  proposait des modifications au Code des professions de la province, qui établit le cadre législatif régissant plusieurs ordres professionnels. Le projet de loi porte sur les descriptions des champs d’exercice ou « actes réservés » qui ne peuvent être exécutés que par des professionnels titulaires de permis. Ces changements auront un impact sur la Loi sur les ingénieurs du Québec en redéfinissant les activités professionnelles réservées aux ingénieurs.

En réaction aux changements annoncés, la présidente de l’OIQ Kathy Baig a déclaré, dans un communiqué de presse, que l’OIQ accueille favorablement les « avancées importantes » apportées par le projet de loi pour moderniser la loi existante, qui date de 1964, mais qu’il demeure indispensable que « certains aspects du projet de loi soient clarifiés et bonifiés ».

Se basant sur la rétroaction fournie lors des consultations auprès des parties prenantes et des praticiens du génie dans plusieurs domaines d’exercice, l’OIQ a élaboré un mémoire contenant treize recommandations à prendre en compte durant l’élaboration et la révision du texte législatif.

La principale recommandation faite par l’Ordre porte sur la distinction entre les ouvrages mobiles et fixes contenue dans le projet de loi – distinction qui s’avère une source d’ambiguïté et devrait être retirée. L’OIQ a aussi recommandé que la loi comprenne la liste complète des documents d’ingénierie qui doivent être attestés ou préparés par un ingénieur.

Outre ces précisions demandées, l’OIQ soulignait que le projet de loi constitue l’occasion d’améliorer la « culture du contrôle de la qualité » au sein des professions de la province, en particulier en rendant obligatoire la surveillance des travaux.

« La surveillance constitue un investissement dans la qualité de nos infrastructures. Elle serait bénéfique autant pour les donneurs d’ouvrage que pour les consommateurs et les contribuables », a commenté la présidente de l’Ordre. Le Québec est actuellement la seule province canadienne qui n’impose aucune forme de surveillance des travaux d’ingénierie. Le principe de la surveillance obligatoire des travaux est soutenu par une quinzaine d’organismes qui regroupent notamment les technologues, les architectes, les ingénieurs-conseils et les ingénieurs municipaux.

Enfin, l’OIQ recommandait que le projet de loi aborde la question des « permis restrictifs permanents », qui permettent à des experts spécialisés qui ne possèdent pas toutes les compétences pour exercer la profession dans l’ensemble d’un domaine de pratique du génie d’exercer une activité précise relevant de l’ingénierie. Cette recommandation permettrait à la province de s’harmoniser avec les autres organismes de réglementation qui délivrent déjà ce genre de permis et, dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre, faciliterait notamment l’intégration au marché du travail des professionnels formés à l’étranger.

L’Ordre compte collaborer pleinement avec toutes les instances concernées pour la suite du processus législatif et réglementaire.