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Guide modèle national : Principes directeurs pour les enquêtes sur l’intégrité

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Date: 
février 2014

Avis

Avertissement

Les guides, guides modèles et livres blancs nationaux d’Ingénieurs Canada sont élaborés par des ingénieurs, en collaboration avec les organismes de réglementation du génie provinciaux et territoriaux. Ces guides sont destinés à favoriser des pratiques uniformes à l’échelle du pays. Ce ne sont pas des règlements ni des règles. Ils visent à définir et à expliquer certains aspects de l’exercice et de la réglementation du génie au Canada.

Les guides, guides modèles et livres blancs nationaux n’établissent pas de norme légale de diligence ou de conduite et ne comprennent ni ne constituent d’avis juridique ou professionnel.   

Au Canada, le génie est réglementé par les organismes de réglementation du génie en vertu des lois provinciales et territoriales. Ces organismes sont libres d’adopter, entièrement ou en partie, les recommandations contenues dans les guides, guide modèles et livres blancs nationaux ou de ne pas les adopter. Il revient à l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où exerce ou envisage d'exercer l’ingénieur de décider du bien-fondé d’une pratique ou d’une ligne de conduite.  

À propos de ce guide modèle

Ce guide modèle a été préparé par le Bureau des conditions d’admission (BCA) en concertation avec les organismes de réglementation et il est destiné à fournir des orientations à ces organismes. Le lecteur est invité à consulter en même temps les lois et règlements pertinents de l’organisme de réglementation dont il dépend.

À propos d’Ingénieurs Canada

Ingénieurs Canada est l’organisme national constitué des ordres provinciaux et territoriaux qui sont chargés de réglementer l’exercice du génie au Canada et de délivrer les permis d’exercice aux 290 000 membres de la profession. 

 À propos du Bureau des conditions d’admission

Le Bureau des conditions d’admission est un comité du conseil d’Ingénieurs Canada composé de bénévoles. Il a pour rôle d’offrir du leadership national et des recommandations aux organismes de réglementation en ce qui concerne l’exercice du génie au Canada et, à cet égard, il s’acquitte des tâches suivantes :

  • Élabore des guides, guides modèles et livres blancs nationaux sur l’admission, la formation, l’exercice et les nouveaux domaines d’exercice au Canada, et tient à jour les guides et guides modèles existants.
  • Élabore et tient à jour les programmes d’examens pour l’évaluation des diplômés en génie formés à l’étranger.
  • Organise des événements nationaux dans le cadre desquels les professionnels des mêmes secteurs peuvent échanger de l’information sur des enjeux semblables et mettre en commun des pratiques exemplaires.
  • Effectue des recherches et fournit des conseils sur les enjeux et tendances d’importance pour Ingénieurs Canada et les organismes de réglementation, et en surveille l’évolution.

Guide

L’exigence d’intégrité vise à protéger l’intérêt public et à maintenir la confiance du public envers la profession.

La jurisprudence définit la moralité qui sous-tend l’intégrité comme étant une combinaison de qualités ou de caractéristiques distinguant une personne d’une autre. Elle suppose une force morale et éthique que l’on associe à un ensemble de qualités vertueuses comprenant notamment la probité, la franchise, l’empathie et l’honnêteté.

Ainsi, l’intégrité comprend les éléments suivants :

  • Force morale et éthique
  • Probité et franchise
  • Honnêteté et loyauté
  • Responsabilité et redevabilité
  • Équité et ouverture d’esprit
  • Respect des autres et tolérance à l’égard des différences
  • Sollicitude et civisme

D’autres informations sur l’intégrité figurent dans le document d’Ingénieurs Canada intitulé Guide sur l’intégrité.

Les principes énumérés dans ce document doivent être utilisés pour rechercher un manque potentiel d’intégrité, et non pour prouver l’intégrité. Dans la plupart des cas, l’intégrité ne fait l’objet d’une enquête que s’il y a des signes de manque d’intégrité. En règle générale, cela comprendra des circonstances établissant des motifs raisonnables de croire qu’une personne n’exercera pas, ou n’a pas exercé, le génie conformément à la Loi et aux règlements, aux règlements administratifs ou au Code de déontologie. En particulier, la plupart des ordres d’ingénieurs examineront ces circonstances s’ils ont des raisons de croire qu’une personne :

a) a contrevenu à une loi professionnelle régissant un organisme de réglementation du génie;
b) a commis un acte criminel pour lequel elle n’a pas obtenu d’absolution, ni de suspension de casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (voir l’annexe A);
c) a été trouvée fautive dans le cadre d’une poursuite civile pour négligence dans l’exercice professionnel ou d’une poursuite civile qui demeure non exécutée ou non réglée;
d) a obtenu ou tenté d’obtenir, intentionnellement, son inscription ou le renouvellement de son inscription en recourant à la tricherie, à la fraude ou à la fabrication de faux documents.

Il se peut que chaque ordre d’ingénieur ait établi ses propres politiques en matière d’enquête d’intégrité et défini les événements particuliers susceptibles de déclencher ce genre d’enquête.

Quelle que soit la situation, les principes suivants devraient guider l’enquête d’intégrité :

  1. La détermination de l’intégrité doit se faire de façon ouverte et transparente.
  2. Toutes les personnes doivent être traitées équitablement et dans le respect des procédures établies.
  3. Tous les éléments de preuve pris en compte dans la détermination doivent être corroborés.
  4. Toutes les personnes visées doivent avoir la possibilité de répondre aux préoccupations ou aux questions.
  5. L’examen de toute conduite ayant tendance à mettre en doute l’intégrité d’un candidat doit tenir compte, notamment, des aspects suivants :

a) la nature de la conduite et les parties en cause;
b) le temps écoulé depuis la conduite;
c) l’attitude de la personne à l’égard de sa conduite;
d) la démarche corrective entreprise depuis la conduite;
e) le fait que la conduite puisse constituer une infraction aux règlements législatifs ou administratifs;
f) les explications fournies par la personne;
g) les circonstances atténuantes.

  1. L’organisme de réglementation doit respecter la confidentialité de toutes les parties et ne divulguer l’information que si cela est nécessaire.
  2. Bien que la moralité évolue et qu’une personne puisse, avec le temps, s’amender et corriger ses défauts passés, le simple passage du temps en l’absence d’autres preuves ne garantit pas nécessairement que le défaut ait été corrigé.
  3. La détermination de l’intégrité doit être exempte de toute discrimination, quelle qu’elle soit, tel que stipulé dans le code des droits de la personne qui s’applique dans la zone de compétence concernée.

Références

Certified Management Accountants of Ontario, “determination of good character regulation”. extrait du site http://www.cmaontario.org/protectingthepublic/actbylawsandregulations/determinationofgoodcharacterregulation.aspx, le 4 mars 2013.

Annexe A

Condamnation, absolution, pardon et suspension de casier

Une condamnation est un verdict de culpabilité à la suite d’un procès ou d’un plaidoyer de culpabilité. La condamnation apparaît sur le casier judiciaire de la personne. 

Une absolution est un verdict de culpabilité mais pas une condamnation. L’absolution est généralement octroyée lorsque le contrevenant n’a pas d’antécédents judiciaires et que l’infraction est mineure. L’absolution n’apparaît pas toujours sur le casier judiciaire. Elle apparaît, par exemple, dans le cas de la vérification du casier judiciaire d’une personne appelée à travailler auprès de personnes vulnérables.

La personne qui obtient une absolution peut déclarer en toute honnêteté qu’elle n’a jamais été reconnue coupable d’un acte criminel.

La suspension de casier (auparavant appelée pardon) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d’un acte criminel de faire sceller leur casier judiciaire pour que la condamnation n’apparaisse pas lors d’une recherche de casier judiciaire.

La suspension de casier est accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, alors que l’absolution est accordée par un juge.

Il revient à chaque ordre de décider quel type de verdict déclenche une enquête sur l’intégrité.