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Guide national sur l’exercice de la profession d'ingénieur au Canada

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Date: 
février 2012

Avis

Avertissement

Les guides, guides modèles et livres blancs nationaux d’Ingénieurs Canada sont élaborés par des ingénieurs, en collaboration avec les organismes de réglementation du génie provinciaux et territoriaux. Ces guides sont destinés à favoriser des pratiques uniformes à l’échelle du pays. Ce ne sont pas des règlements ni des règles. Ils visent à définir et à expliquer certains aspects de l’exercice et de la réglementation du génie au Canada.

Les guides, guides modèles et livres blancs nationaux n’établissent pas de norme légale de diligence ou de conduite et ne comprennent ni ne constituent d’avis juridique ou professionnel.   

Au Canada, le génie est réglementé par les organismes de réglementation du génie en vertu des lois provinciales et territoriales. Ces organismes sont libres d’adopter, entièrement ou en partie, les recommandations contenues dans les guides, guide modèles et livres blancs nationaux ou de ne pas les adopter. Il revient à l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où exerce ou envisage d'exercer l’ingénieur de décider du bien-fondé d’une pratique ou d’une ligne de conduite.  

À propos de ce guide

Ce guide national a été préparé par le Bureau des conditions d’admission (BCA) en concertation avec les organismes de réglementation et il est destiné à fournir des orientations à ces organismes. Le lecteur est invité à consulter en même temps les lois et règlements pertinents de l’organisme de réglementation dont il dépend.

À propos d’Ingénieurs Canada

Ingénieurs Canada est l’organisme national constitué des ordres provinciaux et territoriaux qui sont chargés de réglementer l’exercice du génie au Canada et de délivrer les permis d’exercice aux 290 000 membres de la profession. 

 À propos du Bureau des conditions d’admission

Le Bureau des conditions d’admission est un comité du conseil d’Ingénieurs Canada composé de bénévoles. Il a pour rôle d’offrir du leadership national et des recommandations aux organismes de réglementation en ce qui concerne l’exercice du génie au Canada et, à cet égard, il s’acquitte des tâches suivantes :

  • Élabore des guides, guides modèles et livres blancs nationaux sur l’admission, la formation, l’exercice et les nouveaux domaines d’exercice au Canada, et tient à jour les guides et guides modèles existants.
  • Élabore et tient à jour les programmes d’examens pour l’évaluation des diplômés en génie formés à l’étranger.
  • Organise des événements nationaux dans le cadre desquels les professionnels des mêmes secteurs peuvent échanger de l’information sur des enjeux semblables et mettre en commun des pratiques exemplaires.
  • Effectue des recherches et fournit des conseils sur les enjeux et tendances d’importance pour Ingénieurs Canada et les organismes de réglementation, et en surveille l’évolution.

1 Introduction

Ce guide est un document d’accompagnement au Guide national sur le Code de déontologie. L’objectif du guide est d’offrir une définition de l’exercice de la profession d'ingénieur au Canada (désignée ci-après comme la Définition) et d’améliorer la compréhension du rôle et des responsabilités des ingénieurs au Canada.

Pour décrire le rôle de l'ingénieur, Ingénieurs Canada propose une définition générale de l'exercice de la profession d'ingénieur, qui permet d'établir le rôle de l'ingénieur.  Les principes de base y sont exposés, mais les interprétations détaillées restent du ressort des organismes de réglementation.

La Définition se veut une ligne directrice à l'intention des organismes de réglementation, qui peuvent l’adopter ou l’adapter pour leurs membres. En l'adaptant à leur contexte législatif, les organismes doivent tenir compte de ce que cette définition pourrait être utilisée dans des procédures disciplinaires.

Le présent guide comprend une définition de l’exercice de la profession d’ingénieur au Canada ainsi que les principes sur lesquels la définition est fondée. La rubrique d’interprétation subséquente, qui développe et illustre les concepts présentés dans le texte, aide les organismes et leurs membres à mieux cerner la portée de l'exercice de la profession.

2 Principes de base

Les principes de base de la Définition et du Code et leur pertinence quant à l'exercice de la profession se résument ainsi :

  1. La société reconnaît l'ingénierie en tant que profession; elle donne aux ingénieurs le privilège et le droit exclusif d'exercer cette profession tout en leur confiant les responsabilités d'autoréglementation de la profession.
  2. A titre de professionnels, les ingénieurs s'engagent individuellement et collectivement à servir et protéger le public dans toutes les activités liées au génie. La responsabilité d'autoréglementation confère à la profession l'obligation de s'assurer que seules les personnes qualifiées exercent le génie et qu'elles le font en tenant compte des besoins sociaux et environnementaux, tout en demeurant responsables devant les clients, les employeurs, les collègues, les subalternes, eux-mêmes et la profession dans son ensemble.
  3. Ces obligations fournissent un cadre pour la définition de l’exercice de la profession et donnent lieu à un code de déontologie qui énonce les grands principes fondamentaux auxquels aspire la profession.
  4. La Définition et le Code s'appliquent à tous les ingénieurs, qu’ils soient praticiens autonomes, ingénieurs salariés, gestionnaires de services d’ingénierie ou simples citoyens.
  5. Les responsabilités et obligations d'autoréglementation citées plus haut ont été déléguées aux organismes de réglementation par leur instance législative provinciale ou territoriale respective. Chaque organisme de réglementation a le mandat de réglementer l'exercice de la profession d'ingénieur sur son territoire par le maintien de dispositions appropriées en matière de permis d’exercice. Ces dispositions prévoient des mesures disciplinaires à l’endroit des membres qui dérogent au code de déontologie ou dont la conduite est contraire aux conditions de délivrance du permis, ainsi que des mesures contre les personnes qui enfreignent la loi provinciale ou territoriale régissant la profession d’ingénieur (la Loi sur les ingénieurs). Les mesures disciplinaires et les mesures d’application de la Loi, qui ont pour objectif de satisfaire aux obligations d'une profession autoréglementée, font partie intégrante de la Loi et des règlements des organismes de réglementation.

3 Définition de la profession d’ingénieur

Les articles présentés ci-dessous examinent les caractéristiques d'une profession et, sur la base de la Définition, les appliquent au rôle social des ingénieurs. Des notes interprétatives et des exemples de l'exercice de la profession suivent.

3.1 Caractéristiques d’une profession

Une profession est un métier de l'intellect exigeant des connaissances étendues, une compréhension et une expertise acquises par une formation intensive et spécialisée, un apprentissage et une expérience pratique. Les membres d'une profession limitent leurs activités aux domaines de leurs connaissances et de leur expérience conformément à leur obligation de servir et de protéger le public. Les professionnels s'assurent également de maintenir à jour leur compétence tout le long de leur carrière. Les professions sont généralement caractérisées par un haut degré d'organisation et de réglementation; leurs membres exercent des activités plus souvent variées que routinières, ce qui exige du discernement et du jugement.

Les professions adoptent des codes de déontologie appropriés qui régissent les relations entre leurs membres et le public, leurs collègues, employeurs, employés et clients. L'adhésion à un code de déontologie garantit des normes adéquates de compétence et de conduite basées sur une relation de responsabilité et de confiance entre la profession et le public, tout en maintenant le respect, l'intégrité et la confidentialité entre le praticien, l'employeur et le client. Toutefois, l'obligation d’une profession envers la société est primordiale : les membres doivent protéger les intérêts de la société dans le domaine d’expertise de la profession en question. Cette obligation a préséance sur toute autre quand il y a des conflits de responsabilités. En contrepartie de ce « contrat social », les professions reconnues au Canada ont reçu, en vertu de leur législation respective, le pouvoir et la responsabilité de s'autoréglementer et de garantir que les permis d'exercice ne sont accordés qu'à des professionnels qualifiés.

3.2 La définition de l'exercice de la profession d'ingénieur d'Ingénieurs Canada

L'« exercice de la profession d'ingénieur » consiste à préparer des plans, des études, des synthèses, des évaluations et des rapports, à donner des consultations, et à diriger, surveiller et administrer les travaux précités, lorsque cela exige l'application des principes d'ingénierie et est associé à la protection de la vie, de la santé, de la propriété, des intérêts économiques, de l'environnement et du bien-être public.

3.3 Interprétation de la Définition

La Définition utilise une approche générique pour définir l'exercice de la profession. Elle cerne les critères généraux qui définissent la pratique professionnelle sans fournir d'exemples ni tenter d'élaborer une liste détaillée de travaux d'ingénierie. De cette façon, la Définition intègre de manière intrinsèque les nouvelles activités d'ingénierie sans risquer d'en omettre certaines dans une liste qui se voudrait exhaustive.

La Définition comporte trois éléments :

(i) - une variété d'activités intellectuelles uniques ou combinées
(ii) - l'application de principes d'ingénierie
(iii) - la protection des intérêts de la société

Un travail donné ou une activité donnée ne peuvent être considérés comme relevant de l’exercice de la profession d’ingénieur sans la présence de chacun de ces trois éléments.

La Définition s'applique universellement à toutes les situations où des activités intellectuelles particulières sont exercées, où les principes d'ingénierie sont appliqués, et où tout « public » ou la société en général en subit les effets. Elle s'applique par conséquent à tous les ingénieurs, qu'ils soient employés ou travailleurs autonomes. La Définition est suffisamment large pour englober toutes les phases des travaux d'ingénierie, y compris les études de faisabilité, les plans et devis, la mise en œuvre ou le déclassement. En d’autres termes, l'exercice de la profession d’ingénieur englobe non seulement la conception, la planification et la supervision des travaux de construction (par exemple d’une usine de transformation), mais aussi la surveillance de l'exploitation, la maintenance continue et les modifications aux installations en question, ainsi que leur déclassement ultérieur.

La Définition s’étend à certaines sphères d’activité qui sont parfois considérées comme étant périphériques à l’exercice de la profession. Citons par exemple l'enseignement à des ingénieurs et des étudiants en génie, la surveillance d'ingénieurs, les activités technico-commerciales ou certaines applications informatiques appliquées à des travaux d'ingénierie. Chaque cas particulier doit être jugé selon son propre mérite sur la base des trois éléments de la Définition. Par exemple, l'enseignement des sciences du génie ou la prestation des cours de préparation de plans et devis pourraient être considérés comme un travail d'ingénierie alors que l'enseignement de base de la physique ou des mathématiques ne le serait pas. De la même façon, certains postes d’ingénierie commerciale mettant en jeu des plans ou des applications exigeant l’application des principes d'ingénierie pourraient être considérés comme relevant de l’exercice de la profession.  En dernier lieu, l'application des technologies informatiques qui met en jeu l'application de principes d'ingénierie ou qui influe sur les décisions d’ingénierie, par exemple dans une fonction en ligne dans le cadre d’un projet d’ingénierie complexe, pourrait être facilement considérée comme une activité relevant de l'exercice de la profession.  Cependant, certaines autres applications informatiques liées à des projets d'ingénierie, comme les applications de contrôle des finances ou des ressources humaines, ne pourraient être considérées ainsi.

La protection des intérêts du public, ainsi que les risques possibles pour le public, sont des sujets qu'il faut considérer dans leur sens le plus large. La pièce, le produit, l'appareil, le système, le procédé, etc., qui est le résultat d'une activité d'ingénierie doivent être vus dans une perspective sociale vaste, car le jugement de l'employeur ou du client de l'ingénieur, ou de l'ingénieur lui-même, ne sont pas nécessairement adéquats.

La « prise de responsabilité » n'est pas expressément identifiée comme un des éléments essentiels de la Définition, parce qu'il est entendu que toutes les personnes doivent normalement assumer la responsabilité de leur participation à un projet. Par conséquent, les ingénieurs sont entièrement responsables de leurs actes professionnels; ils ne peuvent se dissocier de cette obligation sauf lorsqu'un autre ingénieur dûment qualifié assume officiellement la responsabilité du travail. À titre d'exemple, si un travail donné met en jeu les trois éléments de la Définition (en d'autres termes relève de l’exercice de la profession d’ingénieur), il faut qu'une personne dûment qualifiée du fait de sa formation et de son expérience (c’est-à-dire un ingénieur) l'exécute ou en surveille l'exécution et en assume la responsabilité. En corollaire, il serait illégitime qu'une personne soit responsable d'un travail d'ingénierie si elle ne satisfait pas aux trois éléments de la Définition ni n'est pas qualifiée pour surveiller d'autres personnes qui satisfont à ces trois éléments. En résumé, il est nécessaire qu'un ingénieur assume la responsabilité d'un travail de génie; nul autre ne peut le faire. En d'autres mots, il ne s’agit pas vraiment de savoir qui peut assumer la responsabilité d'un travail d’ingénierie, mais plutôt de déterminer, d'après les trois éléments de la Définition, si la personne qui assume la responsabilité du travail est qualifiée pour le faire et y a suffisamment pris part pour en assumer légitimement la responsabilité.

Le même argument s'applique à la question de savoir si une personne est suffisamment qualifiée du fait de sa formation et de son expérience pour assumer l'entière responsabilité des trois éléments identifiés dans la Définition. Il est entendu d’une manière tacite que toutes les personnes prenant part à des travaux ne le font que dans les limites de leur capacité et de leur compétence. Par conséquent, même si la Définition ne le mentionne pas expressément, elle suppose la présence d'une expertise adéquate.

Un corollaire important de la Définition par  rapport à l'interprétation qui précède est que seules des personnes physiques peuvent assumer la responsabilité professionnelle de travaux d'ingénierie. Bien que les entreprises et autres personnes morales qui exécutent des travaux d’ingénierie aient l'obligation de maintenir un environnement de travail qui permette aux ingénieurs d’exercer en conformité avec la Loi sur les ingénieurs et même si ces organismes peuvent assumer l'autorité et la responsabilité générales complètes, y compris l'obligation légale de prendre en charge le fardeau financier découlant des défauts d'ingénierie, de telles obligations légales ou fiscales ou de responsabilité totale ne peuvent être assimilées à la responsabilité professionnelle.  L'essentiel est que l'exercice de la profession d’ingénieur regroupe des caractéristiques et des habiletés humaines (activités intellectuelles, application des principes d'ingénierie et exercice du jugement dans la protection des intérêts du public ou de l'environnement – le tout fondé sur une formation et une expérience adéquates), et ne peut donc être entrepris par des entités du secteur privé ou du secteur public.  Ce sont des personnes, au sein de ces entités, qui doivent assumer la responsabilité professionnelle; elles doivent posséder un permis d’exercice en vertu de la Loi sur les ingénieurs et être en mesure d'influencer les décisions d'ingénierie qui sont prises par l’entité chargée d’exécuter le travail d'ingénierie.

4 Le Code de déontologie

La compréhension et le respect du Code de déontologie constituent un élément essentiel de l’exercice de la profession d’ingénieur au Canada.

Le Guide national sur le Code de déontologie comprend une définition et une interprétation du code.