1 Justification
La présente Exception provisoire pour les étudiants qui participent à des échanges internationaux est une politique temporaire qui vise à lever les obstacles liés à l’agrément qui empêchent les étudiants inscrits à un programme de premier cycle en génie dans un établissement d’enseignement supérieur (EES) canadien de participer à des échanges internationaux dans le cadre de leur programme d’études.
2 Définitions
Pour les besoins de la présente Exception provisoire, les définitions suivantes s’appliquent.
Priorité stratégique 1.1 d’Ingénieurs Canada — Examiner et valider le but et la portée de l’agrément : Un examen approfondi du processus d’agrément pour comprendre s’il y a un désir d’adopter une nouvelle exigence nationale de formation pour l’obtention du permis d’exercice, ainsi qu’un nouveau but pour l’agrément. Ces travaux devraient permettre de répondre à plusieurs questions relatives à l’agrément, notamment le rôle des ingénieurs dans l’enseignement des programmes de premier cycle en génie. Ils donneront lieu à un document prospectif contenant des orientations destinées à Ingénieurs Canada, y compris le BCAPG et le BCCAG, en vue de la mise en œuvre de systèmes qui correspondent aux objectifs de l’agrément et des exigences de formation en vue de l’obtention du permis d’exercice.
Activités d’apprentissage : Il s’agit généralement des cours, mais également d’autres exigences, comme la participation à des séminaires, à des formations ou à des stages, tel que le programme le définit.
Établissement d’attache : Établissement d’enseignement supérieur (EES) canadien qui décerne le diplôme et qui a présenté une demande d’agrément au Bureau d’agrément pour un programme menant à un baccalauréat en génie qui satisfait aux exigences de formation pour l’exercice professionnel du génie.
Établissement d’accueil : Établissement situé à l’extérieur du Canada où l’étudiant qui participe à un échange international effectue une partie de ses études dans le cadre de son programme de premier cycle en génie menant à un diplôme. La qualité de la formation offerte par l’établissement d’accueil doit être reconnue par l’établissement d’attache.
Échange international : Études universitaires suivies par un étudiant dans un établissement d’accueil, lesquelles comprennent une ou plusieurs activités d’apprentissage réalisées pour l’obtention de crédits dans le cadre du programme de premier cycle en génie menant à un diplôme de son établissement d’attache.
Étudiant qui participe à un échange international : Étudiant de premier cycle inscrit à un programme agréé par le BCAPG ou en voie d’obtenir cet agrément qui participe à un échange international dans un établissement d’accueil.
Procédures et processus relatifs aux échanges internationaux : Procédures et processus relatifs aux échanges internationaux de l’établissement d’attache. Pendant une évaluation de l’agrément par le BCAPG, les crédits de transfert octroyés dans le cadre d’échanges internationaux seront considérés comme satisfaisant aux exigences du programme universitaire en vue de l’agrément uniquement si les procédures et les processus présentés dans la section 7 de l’Exception provisoire sont respectés.
Les normes d’agrément citées dans le présent document renvoient au document intitulé Normes et procédures d’agrément 2022 du Bureau canadien d’agrément des programmes de génie.
3 Calendrier
Le BCAPG réévaluera l’Exception provisoire en juin 2027, à moins qu’il ne soit chargé de le faire plus tôt, en vue de formuler une recommandation au conseil d’Ingénieurs Canada. Cette réévaluation prendra en considération les résultats de la Priorité stratégique 1.1 d’Ingénieurs Canada pour 2022-2024.
4 Applicabilité
L’Exception provisoire s’applique uniquement aux étudiants qui participent à des échanges internationaux dans un établissement d’accueil, et ce, uniquement si les procédures et les processus présentés dans la section 7 de l’Exception provisoire sont documentés et respectés.
5 Portée
La présente Exception provisoire vise à lever les obstacles liés à l’agrément auxquels se butent les étudiants qui participent à des échanges internationaux, y compris les normes relatives au contenu du programme d’études qui doit être enseigné par un membre du corps professoral titulaire d’un permis d’exercice en génie canadien et au pourcentage du programme qui doit être suivi à l’établissement d’attache.
6 Normes et procédures d’agrément du BCAPG prises en compte
Plusieurs normes et procédures d’agrément du BCAPG sont touchées par la présente Exception provisoire.
Norme 3.3.1 Admission : Des politiques et des processus attestés doivent être en place en ce qui a trait à l’admission des étudiants. L’admission d’étudiants sur la base de l’intégration d’acquis, des études antérieures, des crédits de transfert et/ou des études d’échange doit être conforme aux règlements pertinents du Bureau d’agrément.
L’Exception provisoire s’applique uniquement aux étudiants participant à des échanges internationaux. L’intégration d’acquis, les études antérieures et les crédits de transfert pour les besoins de l’admission d’étudiants ne relèvent pas de la présente Exception provisoire.
Norme 3.3.2 Passage d’une année à l’autre et obtention du diplôme : Les processus et les politiques doivent être attestés. L’établissement d’enseignement supérieur doit vérifier que les étudiants se conforment à tous ses règlements en ce qui a trait à l’obtention du diplôme dans le programme indiqué sur le relevé de notes et que le programme d’études suivi est conforme à celui du programme agréé. Le nom du programme doit être pertinent pour tous les étudiants qui obtiennent un diplôme de ce programme.
Les programmes de génie dont des étudiants participent à des échanges internationaux sont tenus de mettre en œuvre et de respecter les procédures et les processus indiqués dans la section 7. Les procédures et les processus relatifs aux échanges internationaux de l’établissement d’attache doivent être soumis à l’examen de l’équipe de visiteurs.
Norme 3.4.4.1 Au moins 600 unités d’agrément, constituées d’une combinaison de cours de sciences du génie et de conception en ingénierie faisant partie d’un programme de génie, doivent être dispensées par des enseignants détenant un permis d’exercice du génie ou étant en voie de l’obtenir, conformément à l’Énoncé d’interprétation sur les attentes et les exigences en matière de permis d’exercice.
Les échanges internationaux sont exemptés de cette norme si les procédures et les processus de vérification prévus dans la section 7 sont respectés.
Norme 3.4.4.4 Au moins 225 unités d’agrément, constituées de cours de conception en ingénierie faisant partie d’un programme de génie, doivent être dispensées par des enseignants détenant un permis d’exercice du génie, conformément à l’Énoncé d’interprétation sur les attentes et les exigences en matière de permis d’exercice.
Les échanges internationaux sont exemptés de cette norme si les procédures et les processus de vérification prévus dans la section 7 sont respectés.
Norme 3.4.8 Tous les étudiants doivent satisfaire aux exigences relatives au contenu du programme d’études, y compris les étudiants admis sur la base de l’intégration d’acquis, de crédits d’études antérieures de niveau postsecondaire, de crédits de transfert et/ou d’études d’échange.
Les échanges internationaux sont exemptés de cette norme si les procédures et les processus de vérification prévus dans la section 7 sont respectés.
Norme 3.5.5 Statut des membres du corps professoral à l’égard de la profession d’ingénieur : Les professeurs qui donnent des cours portant essentiellement sur les sciences du génie et la conception en ingénierie devraient être titulaires d’un permis d’exercice du génie au Canada.
Les échanges internationaux sont exemptés de cette norme si les procédures et les processus de vérification prévus dans la section 7 sont respectés.
Annexe 1, Règlements pour l’octroi de crédits de transferts, article 1.4 : Il n’y a pas de restrictions imposées aux transferts de crédits entre des programmes agréés par le Bureau d’agrément; cependant, dans tous les cas, au moins la moitié (50 %) du programme doit être effectuée à l’établissement d’attache.
Ce critère est assoupli pour les étudiants qui participent à des échanges internationaux : au moins 50 % du programme doit être effectué dans le cadre de programmes agréés par le BCAPG, au Canada. Les crédits transférés conformément aux protocoles de transfert de crédit de programme de CÉGEP ou d’établissements affiliés décrits dans l’annexe 1 des Normes et procédures d’agrément du BCAPG seront considérés comme faisant partie du programme agréé par le BCAPG.
Annexe 1, Règlements pour l’octroi de crédits de transferts, article 2.4.1 : Si un crédit de transfert est accordé pour des cours en sciences du génie ou en conception en ingénierie, l’établissement d’attache doit vérifier, par exemple par le biais d’une entente officielle, que l’expertise, la compétence et le statut professionnel du corps professoral sont substantiellement équivalents à ceux des enseignants donnant les programmes d’études agréés au Canada.
Les échanges internationaux sont exemptés de cet article si les procédures et les processus de vérification prévus dans la section 7 sont respectés.
Annexe 1, Règlements pour l’octroi de crédits de transferts, article 2.4.3 : Dans le cas des crédits de transfert non visés aux articles 2.4.1 [ententes officielles entre l’établissement d’attache et l’établissement d’accueil] ou 2.4.2 [programmes substantiellement équivalents, signataires de l’Accord de Washington, zones de compétence avec lesquelles Ingénieurs Canada a établi une entente de reconnaissance mutuelle], au moins 600 UA en sciences du génie et conception en ingénierie (combinées) et au moins 225 UA en conception en ingénierie doivent être obtenues à l’établissement d’attache et créditées par celui-ci.
Les échanges internationaux sont exemptés de cet article, mais les étudiants qui participent à des échanges internationaux sont toujours assujettis à la norme 3.4.4 (minimum de 900 UA dans une combinaison de sciences du génie et de conception en ingénierie; de ce total, au moins 225 UA doivent être liées aux sciences du génie et au moins 225 UA à la conception en ingénierie). Cependant, ces étudiants ne sont pas tenus d’acquérir ces UA à leur établissement d’attache si les procédures et les processus de vérification prévus dans la section 7 sont respectés.
7 Procédures et processus relatifs aux échanges internationaux
L’établissement d’attache doit consigner l’ensemble des procédures et des processus relatifs aux échanges internationaux. Pour les besoins de la mise en œuvre de l’Exception provisoire, il peut utiliser ses procédures et les processus relatifs à l’évaluation des crédits de transfert.
7.1 Procédures et processus d’évaluation des activités d’apprentissage suivies dans un établissement d’accueil
Conformément à l’article 1.2 de l’annexe 1 des Normes et procédures d’agrément du BCAPG, un établissement d’attache doit vérifier et prouver que le niveau de l’activité d’apprentissage pour lequel le crédit est accordé est égal ou supérieur au niveau du programme de génie dispensé par l’établissement d’attache. En outre, en vertu de la présente Exception provisoire, les procédures et processus suivants s’appliquent :
- L’établissement d’attache est tenu d’évaluer la liste des activités d’apprentissage proposées qui seront suivies par l’étudiant qui participe à un échange international.
Les équivalences d’activités d’apprentissage doivent être évaluées par un représentant du programme de l’établissement d’attache (directeur ou directrice du programme, un détenteur de poste équivalent ou une personne désignée) en collaboration avec d’autres membres du corps professoral qui possèdent des connaissances spécialisées dans la discipline, au besoin. Il n’est pas nécessaire de mettre en correspondance chacune des activités d’apprentissage proposées qui seront suivies dans le cadre d’un échange international avec les activités d’apprentissage d’un établissement d’attache. L’ensemble des activités d’apprentissage qui seront suivies dans le cadre d’un échange international sera plutôt évalué pour en établir l’équivalence substantielle par rapport aux exigences d’agrément d’un programme.
- L’établissement d’attache doit mettre en place des procédures et des processus écrits pour vérifier que les activités d’apprentissage de l’établissement d’accueil pour lesquelles un transfert de crédits sera octroyé comportent au moins le même nombre d’UA que celles de l’établissement d’attache conformément aux catégories de contenu de programme mathématiques, sciences naturelles, sciences du génie, conception en ingénierie et études complémentaires du BCAPG.
Dans le cas des activités d’apprentissage de l’établissement d’attache ayant un contenu relevant des sciences du génie ou de la conception en ingénierie, il est obligatoire qu’un représentant du programme de l’établissement d’attache titulaire d’un permis d’exercice du génie au Canada atteste que les activités d’apprentissage de l’établissement d’accueil sont substantiellement équivalentes aux activités d’apprentissage de l’établissement d’attache.
7.2 Exigences pour une visite d’agrément
L’équipe de visiteurs doit avoir accès aux procédures et aux processus de l’établissement d’attache exigés conformément à la section 7.1.
L’équipe de visiteurs doit avoir accès à la description du processus d’évaluation, y compris le nom des responsables de l’autorisation des activités d’apprentissage ou des équivalences de programme pour l’octroi du transfert des crédits obtenus dans le cadre d’un échange international. Il est impératif que ces responsables soient prêts à décrire le processus d’évaluation et à en discuter pendant la visite d’agrément. Par ailleurs, l’équipe de visiteurs doit avoir accès à un maximum de trois exemples de documents pertinents attestant de ce processus.
Approuvé février 2023