Engineers Canada

Constitution en société canadienne

Vous vous constituez en société canadienne?

Les particuliers ou les groupes qui font une demande de constitution en société canadienne avec une dénomination sociale qui comprend les termes INGÉNIEUR, GÉNIE, ING., INGÉNIEUR CONSEIL, INGÉNIERIE, ENGINEER, PROFESSIONAL ENGINEER, P.ENG., CONSULTING ENGINEER, ou ENGINEERING doivent obtenir le consentement écrit inconditionnel d'Ingénieurs Canada avant de pouvoir obtenir un certificat de constitution en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Pour obtenir ce consentement, le demandeur doit tout d’abord contacter l’organisme de réglementation du génie de la province ou du territoire où la société envisage d’annoncer, d’offrir ou de fournir ses services afin de lui demander l’autorisation d’utiliser la dénomination sociale proposée. Par exemple, une société située en Ontario qui a l’intention d’annoncer, d’offrir ou de fournir ses services en Ontario, au Manitoba et en Alberta doit obtenir l’autorisation de Professional Engineers Ontario (PEO), de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba (APEGM) et de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta (APEGA). Pour afficher les coordonnées de tous les organismes de réglementation du génie au Canada, cliquez ici.

Une fois les autorisations nécessaires obtenues, le demandeur doit faire parvenir une lettre dûment signée de sa main à Ingénieurs Canada afin d’obtenir son consentement quant à l’utilisation du ou des termes en question dans la dénomination sociale proposée. Dans cette lettre, le demandeur doit :

  1. Confirmer quelles seront la ou les zones de compétence provinciales/territoriales où la société envisage d’annoncer, d’offrir ou de fournir ses services.
  2. S’engager à ce que la société ou ses employés (selon les exigences de la législation provinciale et territoriale relative à l’exercice du génie) obtiennent et maintiennent en vigueur un permis d’exercice de chacun des organismes de réglementation du génie des provinces où la société envisage d’annoncer, d’offrir ou de fournir ses services.
  3. S’engager à ce que, si elle annonce, offre ou fournit ses services au-delà de la zone ou des zones de compétence mentionnées ci-dessus, la société obtienne auprès des organismes de réglementation du génie concernés, l’autorisation d’utiliser sa dénomination sociale dans les autres zones de compétence visées par ses services.
  4. Prendre acte que la société ne peut annoncer, offrir, ni fournir ses services au Québec en vertu de la dénomination sociale proposée.
  5. S’engager à ce que la société se conforme aux lois et aux règlements provinciaux et territoriaux applicables qui régissent la profession d’ingénieur.
  6. Joindre une copie des lettres d’autorisation obtenues de chacun des organismes responsables de la réglementation du génie dans les zones de compétence où la société envisage d’annoncer, d’offrir ou de fournir ses services.

Ingénieurs Canada rédigera une lettre officielle à l’usage de Corporations Canada une fois qu’il aura reçu la lettre signée du demandeur sollicitant son consentement, lettre qui doit respecter toutes les exigences énoncées ci-dessus. Un modèle de lettre de demande de consentement est disponible ici.

Veuillez faire parvenir la lettre, dûment signée, à l’adresse suivante :​

Constitution en société canadienne
Ingénieurs Canada
55, rue Metcalfe, bureau 300
Ottawa (Ontario)  K1P 6L5

Pour plus d’information

Pour plus d’information, veuillez contacter Evelyn Spence, Avocate-conseil : Evelyn.Spence@ingenieurscanada.ca