Constitution en société canadienne

Vous souhaitez enregistrer une société canadienne?

Toute entité demandant l'enregistrement d'une société canadienne incluant l'un des termes énumérés ci-dessous doit obtenir le consentement écrit inconditionnel d'Ingénieurs Canada avant de pouvoir obtenir un certificat de constitution en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.  

Étapes de l'obtention du consentement

1. Obtenir les autorisations des organismes de réglementation du génie provinciaux ou territoriaux

   Le demandeur doit obtenir le consentement de l'organisme de réglementation du génie de chaque province ou territoire où l'entité a l'intention d’annoncer, d'offrir ou de fournir des services, et demander l'autorisation d'utiliser la dénomination sociale. Chaque autorisation doit être datée de moins de 30 jours à compter de la date de la demande.

   Exemple : Une entreprise basée en Ontario qui a l'intention d’annoncer et de fournir des services en Ontario et en Alberta doit obtenir l'autorisation de Professional Engineers Ontario et de l'Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta.

   Les coordonnées de tous les organismes de réglementation du génie se trouvent ici.

2. Lettre d'engagement

   Le demandeur doit envoyer une lettre signée à Ingénieurs Canada pour demander l'autorisation d'utiliser le(s) terme(s) pertinent(s) dans la dénomination sociale. La lettre doit comprendre les éléments suivants :

   • Confirmation de la compétence : énumérer chaque province ou territoire où l'entreprise a l'intention d’annoncer, d'offrir ou de fournir des services.
   • Engagement à obtenir un permis : confirmer que l'entreprise et/ou ses employés obtiendront et conserveront le permis exigé par les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation du génie dans chaque province ou territoire où elle exercera ses activités.
   • Compétence élargie : s'engager à demander un consentement supplémentaire si l'entreprise prévoit d'étendre ses services au-delà de la compétence initialement déterminée.
   • Reconnaissance au Québec : reconnaître que les services ne peuvent être annoncés, offerts ou fournis sous le nom proposé au Québec.
   • Conformité réglementaire : Accepter de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements provinciaux et territoriaux qui régissent la profession d'ingénieur.
   • Joindre les lettres d'autorisation : inclure des copies des lettres d'autorisation de chaque organisme de réglementation du génie concerné.
   • Avis de non-responsabilité à l'égard des marques de commerce : il est entendu que l'utilisation du ou des termes pertinents dans la dénomination sociale ne confère aucun droit à une marque de commerce.

   Une lettre type de demande de consentement est disponible ici.

3. Où envoyer votre demande
   
   Veuillez envoyer à la fois (a) le consentement de l'organisme de réglementation du génie concerné (daté de moins de 30 jours à compter de la date de la demande) et (b) la lettre signée demandant le consentement d'Ingénieurs Canada, par courriel à l'adresse Light.Go@engineerscanada.ca.
   
   Le traitement de votre demande prendra environ 15 jours ouvrables.