Pratiques en matière d’application de la loi

Raison d’être  
Harmoniser les activités liées à l’application de la loi et les mesures prises par les organismes de réglementation du génie pour réduire les violations de la loi sur les ingénieurs.

Orientations stratégiques
Les organismes canadiens de réglementation du génie doivent établir une base commune pour les activités liées à l’application de la loi afin que les travaux d’ingénierie soient réglementés de façon uniforme dans tout le pays. L’adoption nationale des considérations essentielles rehaussera la valeur des permis d’exercice du génie.

Les titres et les termes à protéger sont énumérés dans l’élément Titres, droits et responsabilités du Cadre de réglementation.

Considérations essentielles

1. Les organismes de réglementation du génie font appliquer la loi habilitante et ses règlements à l’encontre de quiconque :
   
   1. utilise un titre ou un terme protégé sans être titulaire d’un permis d’exercice; ou
   2. sans être titulaire d’un permis d’exercice,  exécute des actes réservés aux ingénieurs ou laisse croire qu’il est habilité à le faire; ou
   3. utilise un sceau (ou un sceau contrefait) sans être titulaire d’un permis; ou
   4. utilise ou prépare des plans et des devis qui ne sont pas signés ni scellés par un ingénieur alors qu’ils auraient dû l’être suivant la loi.  
2. Les organismes de réglementation du génie agissent de façon proactive pour surveiller et contrer les violations de la loi en vigueur.
3. En tant qu’organismes d’enquête désignés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les organismes de réglementation du génie échangent de l’information sur l’application de la loi dans les limites définies par les règlements et les exigences en matière de protection des renseignements personnels.
4. Les organismes de réglementation du génie mettent à la disposition du public, en termes clairs et simples, les exigences juridiques associées à leur loi respective et les procédures d’application de la loi qu’ils utilisent.
5. Les organismes de réglementation du génie informent leurs membres de l’obligation d’être inscrits dans chaque zone de compétence canadienne dans laquelle ils exercent le génie.
6. Les organismes de réglementation du génie doivent collaborer avec les autres organismes de réglementation et les organismes gouvernementaux pour s’assurer que la législation, les codes et les normes sont conformes aux dispositions de leur loi.