Lignes directrices pour l’imposition de sanctions

Révisé le 31 mars 2016

Objet et orientation stratégique

Rédiger des lignes directrices pour faire en sorte que les sanctions appropriées soient imposées en cas d’affaires disciplinaires. L’adoption de sanctions cohérentes assure la protection de l’intérêt du public en procurant aux membres inscrits une certitude quant aux conséquences d’une faute professionnelle ou de l’incompétence.

Principaux éléments à prendre en considération

1. L’imposition d’une sanction ne peut être envisagée qu’à la suite d’un verdict de faute professionnelle ou d’incompétence rendu par un comité de discipline.
2. Le membre inscrit et l’organisme de réglementation ont le droit de présenter des observations à propos de la sanction appropriée.
3. Même si le membre inscrit et l’organisme de réglementation s’entendent à propos d’une sanction appropriée, le comité de discipline aura néanmoins l’ultime responsabilité de déterminer la sanction à imposer. Il devrait en règle générale accepter la recommandation commune, sauf si elle est manifestement inadéquate.
4. Dans sa détermination de la sanction appropriée, le comité de discipline devrait tenir compte des principes suivants :

1. la protection du public;
2. la dissuasion du membre inscrit d’adopter une conduite semblable dans l’avenir (dissuasion spécifique);
3. la dissuasion des membres de la profession d’adopter une conduite semblable (dissuasion générale);
4. la réadaptation du membre inscrit;
5. les représailles et le châtiment imposés au membre inscrit en cas de conduite moralement répréhensible;
6. la nécessité de maintenir la confiance du public envers la capacité de la profession d’ingénieur à superviser la conduite de ses membres.

5. Le comité de discipline devrait tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes, des antécédents et de la situation du membre ainsi que de l’infraction.
6. Les décisions relatives aux sanctions doivent être appuyées par des motifs écrits.
7. Les organismes de réglementation compilent et tiennent à jour une base de données des décisions afin d’assurer la cohérence en matière de sanctions et d’offrir une orientation aux comités de discipline à l’égard des fourchettes de sanctions à imposer.
8. Si la loi provinciale régissant la profession d’ingénieur ou d’autres lois le permettent, un organisme de réglementation peut demander au comité de discipline d’exiger du membre inscrit de payer certains des coûts engagés par l’organisme pour les besoins de l’enquête et de la poursuite.

Documents connexes

Élément : Principes régissant les pratiques en matière de plaintes, d’enquête et de discipline

Élément : Pratiques en matière de mesures et d’audiences disciplinaires

9. Les peines imposées par l’organisme de réglementation seront communiquées aux organismes de réglementation des autres provinces et territoires dans lesquels le membre inscrit exerce sa profession.
10. Les décisions et les sanctions prises dans les affaires disciplinaires sont publiées et accessibles aux membres de la profession et du public.