Dans une décision rendue le mois dernier, la Cour suprême du Canada a statué que les organismes de réglementation des professions peuvent continuer à suspendre les praticiens qui ne respectent pas les exigences établies en matière de développement professionnel continu (DPC). Il s’agit d’une cause qui pourrait avoir une incidence sur les exigences et les politiques afférentes des organismes canadiens de réglementation du génie.
Dans une cause entendue par la Cour suprême en novembre 2016, l’avocat Sidney Green de Winnipeg a contesté l’exigence imposée à ses membres par la Société du Barreau du Manitoba de participer à 12 heures DPC chaque année. M. Green n’ayant déclaré aucune activité de formation pour les années 2012 et 2013, le Barreau l’a avisé que s’il ne se conformait pas aux règles dans un délai de 60 jours, son permis d’exercice serait suspendu, ce qui s’est produit en juillet 2014.
M. Green contestait la validité des dispositions des règles du Barreau du Manitoba relatives au DPC, soutenant que le Barreau n’a pas le pouvoir statutaire de rendre ses exigences obligatoires. Il affirmait aussi avoir été privé de ses droits à la justice naturelle et à l’équité procédurale, étant donné que sa suspension administrative avait un effet équivalent à celui d’une suspension pour inconduite, et ce, sans audition ni droit d’appel.
Dans son jugement (à 5 contre 4) prononcé le 30 mars 2017, la Cour suprême a maintenu la suspension de M. Green, concluant que les règles relatives au DPC sont équitables et que les sociétés du Barreau sont tenues de protéger les membres du public qui ont recours à des services juridiques. Les programmes de perfectionnement professionnel permanent, a dit la Cour, servent cet intérêt public et permettent d’accroître la confiance du public envers la profession juridique.
La décision de la Cour de maintenir la suspension de l’avocat soulignait l’importance de l’assurance de la qualité dans le contexte de l’exercice professionnel et confirmait que la conformité obligatoire aux programmes de DPC ne devrait pas être perçue comme étant de nature disciplinaire ou punitive.
Même si cette cause concernait la profession juridique, ses impacts sur d’autres professions réglementées – y compris le génie – sont clairs.
« La Cour suprême a reconnu que les programmes de DPC sont importants pour faire en sorte que les praticiens adhèrent à des normes acceptées de déontologie et de professionnalisme dans l’exercice de leur profession, a déclaré Stephanie Price, P.Eng., CAE, chef de la direction par intérim d’Ingénieurs Canada. La Cour a aussi reconnu que les programmes de DPC servent l’intérêt public en fournissant un mécanisme permettant aux praticiens d’améliorer concrètement leur professionnalisme et d’accroître la confiance du public envers la profession. »
Neuf des douze organismes de réglementation du génie au Canada exigent que leurs membres participent à des activités de DPC chaque année, tandis que les trois autres ordres l’encouragent fortement.
« La formation professionnelle et l’auto-perfectionnement s’inscrivent dans un processus permanent et ne se terminent pas à l’obtention du diplôme en génie », a ajouté Mme Price. Pour la profession d’ingénieur, le DPC est un élément essentiel du professionnalisme. »
Le DPC peut porter sur les connaissances techniques, le leadership, la gestion, et les compétences non techniques, l’objectif global étant d’améliorer les connaissances, les compétences, la pratique professionnelle et l’intégrité. De nombreux programmes de DPC sont conçus pour incorporer l’apprentissage en dehors de la classe et accordent des crédits pour diverses activités éducatives, y compris les conférences, les autoévaluations et les publications.
