Une décision d’un tribunal de la Nouvelle-Écosse, en date du 23 janvier 2024, a soutenu la réputation et l’intégrité de la profession d’ingénieur, ainsi que l’importance du permis d’exercice.
Dans son jugement sur la peine, dans l’affaire Mark Connors – où l’accusé avait signé des plans avec un numéro de permis d’ingénieur inventé et un sceau d’ingénieur factice – la juge Ronda van der Hoek de la Cour provinciale de Nouvelle-Écosse a fait remarquer qu’en se présentant frauduleusement comme ingénieur, M. Connors a commis une infraction grave qui pose un risque important pour la sécurité publique et mine la confiance que le public accorde aux professionnels.
« La nécessité de protéger le public contre ceux qui se font passer pour des professionnels est tout simplement trop pressante et importante », a écrit la juge van der Hoek dans sa décision. « Il ne s’agissait pas d’un cas isolé. M. Connors a commis ces infractions de manière persistante dans le temps et dans un but lucratif. L’ingénierie ne consiste pas simplement à apposer un sceau sur des dessins, et je ne suis pas convaincue que M. Connors se rende compte à quel point il a porté atteinte à la confiance du public et mis en péril la sécurité des personnes qui avaient des raisons de se fier à lui... La société doit pouvoir croire qu’un sceau d’ingénieur est porteur de sens. Tout comme une personne qui consulte un médecin se fie à l’avis qu’un grain de beauté n’est pas signe d’un cancer de la peau, les avis de tous les professionnels devraient être étayés par la connaissance, la compétence, la formation et la surveillance d’un organisme de règlementation de confiance, et ce dans l’intérêt du public. » [traduction]
« Nous avons été très heureux de cet argumentaire, qui plaide en faveur d’une réglementation adéquate afin de protéger le public », a déclaré Pal Mann, chef de la direction et registraire d’Engineers Nova Scotia. « Il s’agit d’une décision importante, car elle confirme que l’ingénierie est une profession et que les personnes qui l’exercent sans permis représentent un danger pour le public ».
« La décision du tribunal de sanctionner l’accusé envoie un message clair : ce type de comportement ne sera pas toléré et Engineers Nova Scotia prendra des mesures pour protéger le public et le droit au titre », a poursuivi M. Mann.
En 2021 et 2022, M. Connors, qui n’est pas ingénieur, a signé des plans en tant que professionnel du génie avec un numéro inventé et a scellé des documents au moyen d’un sceau d’ingénieur qu’il avait créé sur son ordinateur. Lorsqu’un membre du public a avisé Engineers Nova Scotia que M. Connors utilisait un sceau et un numéro d’ingénieur sans autorisation, l’organisme a envoyé une lettre de cessation et de désistement à M. Connors, et a prévenu la police.
À la suite d’une enquête policière, M. Connors a été inculpé et a plaidé coupable d’avoir commis un seul chef d’accusation de fraude de moins de 5 000 $ dans le cadre de travaux entrepris pour deux promoteurs, en violation de l’alinéa 380(1)b] du Code criminel du Canada.
Lors de la détermination de la peine, M. Connors a demandé une libération conditionnelle à l’issue d’une période probatoire. La Couronne s’y est opposée, avançant qu’il était contraire à l’intérêt public que M. Connors soit libéré. Au lieu de cela, elle a demandé une période d’incarcération de trois mois pour dénoncer la conduite de M. Connors et dissuader quiconque d’usurper l’identité d’un professionnel, de mettre le public en danger et de miner la confiance dans la profession. La Couronne a fait valoir que la peine devrait être purgée dans la communauté et suivie d’une période probatoire de 12 mois.
En fin de compte, la juge van der Hoek a condamné M. Connors à une courte période de détention, à purger dans la communauté, suivie d’une période probatoire assortie des conditions recommandées par la Couronne. Elle a fait remarquer que les actions de M. Connors n’étaient pas une perte momentanée de la capacité d’exercer son jugement, mais bel et bien un effort soutenu qu’il a entrepris au fil du temps.
La juge van der Hoek a également indiqué dans sa décision que les pouvoirs d’Engineers Nova Scotia sont limités, car la loi qui régit l’organisme ne confère pas de pouvoir légal explicite pour son application en dehors des pouvoirs disciplinaires à l’encontre des membres.
M. Mann fait remarquer que c’est pour cette raison qu’Engineers Nova Scotia a renvoyé l’affaire à la GRC et que l’une de ses priorités stratégiques est de procéder à une révision de la loi.
« L’Engineering Profession Act est très efficace pour traiter les cas de personnes qui exercent par inadvertance la profession d’ingénieur et à qui il faut simplement rappeler ce que la loi implique et comment ils doivent la respecter », explique M. Mann. Cette affaire était différente et la loi actuelle n’est pas adaptée à ce genre de situation. « Il s’agissait d’une tromperie délibérée du public et d’un acte conscient de la part d’une personne qui comprenait les règles, mais a néanmoins falsifié un sceau d’ingénieur. Nous sommes d’avis que si la personne est reconnue coupable, les sanctions prévues par l’Engineering Profession Act ne sont pas assez sévères pour traiter d’une telle transgression. »
