À l’automne 2018, le député George Heyman, ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur le changement climatique de la Colombie-Britannique, a déposé un projet de loi, la Professional Governance Act, qui vise à modifier les règles de gouvernance des professionnels travaillant dans le secteur des ressources naturelles en Colombie-Britannique.
À l’automne 2018, le député George Heyman, ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur le changement climatique de la Colombie-Britannique, a déposé un projet de loi, la Professional Governance Act, qui vise à modifier les règles de gouvernance des professionnels travaillant dans le secteur des ressources naturelles en Colombie-Britannique. Certaines de ses dispositions ont pour but de renforcer la supervision gouvernementale des organismes de réglementation en créant un Bureau légal du surintendant de la gouvernance professionnelle au sein du ministère du Procureur général.
Réagissant dernièrement à ce projet, Ingénieurs Canada a adressé une lettre au ministre Heyman soulignant à la fois les points positifs et préoccupants dans le projet de loi 49.
Dans cette lettre, l’organisme signale qu’il considère comme positives les dispositions réclamant des règlements sur les exigences de développement professionnel continu des membres inscrits, l’exigence pour les membres inscrits de signaler les questions mettant gravement en péril l’environnement ou la santé et la sécurité du public, la protection des lanceurs d’alerte et le renforcement du pouvoir décisionnaire du Conseil.
Cependant, Ingénieurs Canada, tout comme Engineers and Geoscientists BC, exprime de graves préoccupations concernant d’autres dispositions du projet de loi actuel.
- Ingénieurs Canada s’inquiète devant l’impossibilité d’appliquer une solution générale à des organismes de réglementation extrêmement différents en taille, complexité et ressources à l’échelle de la province. Le projet de loi 49 vise à harmoniser la gouvernance des ingénieurs britanno-colombiens avec celle d’autres professions, comme celles de biologiste et d’agrologue. Cela risque d’avoir pour conséquence involontaire de créer un écart entre les ingénieurs de la C.-B. et leurs collègues dans l’ensemble du Canada et de provoquer des problèmes de mobilité et de sécurité du public.
- En vertu de l’article 60 du projet de loi 49, Ingénieurs Canada estime qu’il serait impossible de gérer l’exigence pour les membres inscrits de soumettre des déclarations de compétence et de conflit d’intérêts auprès des organismes de réglementation. Sur un plan logistique, vu le grand nombre de membres inscrits en exercice, le nombre de projets assortis d’une exigence de telles déclarations serait ingérable. Ingénieurs Canada est d’avis que la collecte, la gestion et la communication de cette information représenteraient un défi pour les organismes de réglementation même si cette exigence générale était réduite de manière à ne l’appliquer qu’aux quelque 20 pour cent des membres d’Engineers and Geoscientists BC qui travaillent dans le secteur des ressources naturelles. Et il serait également difficile d’appliquer et de gérer cette exigence dans le cas des professionnels travaillant à l’extérieur de la province et dans les régions extracôtières. De surcroît, l’article 60 du projet de loi 49 est redondant étant donné que le Code de déontologie d’Engineers and Geoscientists BC aborde déjà les questions de conflits d’intérêt et de compétence.
- Ingénieurs Canada partage l’opinion d’Engineers and Geoscientists BC selon laquelle le projet de loi 49 est une mesure habilitante très large reposant trop fortement sur la réglementation. Il vient renforcer le pouvoir de prescription des exigences en matière d’application et de répression des représentants du gouvernement et éliminer du processus décisionnel législatif les principes de débat public et de transparence.
- Le poste de Surintendant de la gouvernance professionnelle dont la création est proposée à la Partie 2 du projet de loi 49 est assorti de pouvoirs très étendus qui vont bien au-delà des questions de gouvernance. Ingénieurs Canada partage l’opinion d’Engineers and Geoscientists BC que cela nuirait à leur capacité de réglementer de manière efficace la profession d’ingénieur et imposerait un fardeau administratif superflu.
On peut lire plus loin dans la lettre qu’Ingénieurs Canada est convaincu que les dispositions du projet de loi 49 ne viennent pas renforcer le rôle de protection du public de l’organisme de réglementation.
La présidente d’Ingénieurs Canada, Annette Bergeron, a déclaré que les organismes de réglementation du génie ont reçu, de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux, le mandat d’établir des normes professionnelles et déontologiques élevées, de mettre en place des codes de déontologie et d’administrer des processus réglementaires et des normes d’exercice afin d’assurer la protection du public.
En raison de ces préoccupations, les signataires de la lettre se déclarent finalement d’accord avec Engineers and Geoscientists BC pour affirmer que « l’intérêt public serait mieux servi par des modifications à la loi sur les ingénieurs en vigueur plutôt que par la mise en application d’une nouvelle loi ».
Tous les membres du public ont l’occasion de réagir au projet de loi d’ici le 31 janvier 2019 à 16 h.
