Dans son jugement rendu le 26 janvier 2016, la juge Ross de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a annulé une décision rendue en 2014 par le tribunal de la Commission des droits de la personne de l’Alberta (AHRC) au sujet de l’attribution du permis d’exercice aux ingénieurs formés à l’étranger.
Dans son jugement rendu le 26 janvier 2016, la juge Ross de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a annulé une décision rendue en 2014 par le tribunal de la Commission des droits de la personne de l’Alberta (AHRC) au sujet de l’attribution du permis d’exercice aux ingénieurs formés à l’étranger.
« Le jugement éclaircit le rôle des organismes de réglementation en prévoyant des pratiques d’admission qui sont accessibles, rapides, surveillées, transparentes, objectives et impartiales, tout en garantissant que tous les candidats satisfont aux normes élevées exigées pour protéger l’intérêt du public », a indiqué le chef de la direction d’Ingénieurs Canada Kim Allen, FEC, P.Eng.
Dans la cause Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta v Mihaly, 2016 ABQB 61, l’APEGA a fait appel d’une décision antérieure du tribunal de l’AHRC qui avait conclu que le processus d’admission de l’APEGA était discriminatoire envers les diplômés étrangers.
Pour rappel, l’ingénieur en question – Ladislav Mihaly – a obtenu deux diplômes en Tchécoslovaquie, mais parce que les écoles qu’il a fréquentées ne sont pas situées dans un pays doté d’un système d’agrément reconnu, l’APEGA l’a obligé à passer trois examens pour démontrer que sa formation en génie serait équivalente à celle d’un programme canadien agréé, à passer l’examen sur l’exercice de la profession que tous les candidats au permis d’exercice sont tenus de passer et à acquérir une année d’expérience dans un contexte canadien.
Mihaly a prétendu – et le tribunal de l’AHRC lui a donné raison – que le processus de l’APEGA était discriminatoire envers lui, sur la base de son pays d’origine.
Cependant, le jugement de la juge Ross casse la décision du tribunal, et confirme que le processus de l’APEGA est juste, équitable et transparent, et que les mêmes normes rigoureuses devraient s’appliquer à tous les candidats au permis d’exercice du génie.
Lire le texte complet du jugement de la juge Ross dans CanLII.
