Un livre blanc du Bureau des conditions d’admission sur les lois qui touchent la profession

Le terme « lois qui touchent la profession » fait référence à une mesure  législative fondamentale qui exige que certains travaux soient exécutés par des personnes possédant des qualifications précises dans certains domaines (p. ex. : environnement, exploitation minière, etc.). Les lois qui touchent la profession sont accueillies favorablement par les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation du génie dans la mesure où elles n’empiètent pas sur les lois sur l’ingénieur ni sur l’autoréglementation.

L’intérêt public est servi de façon optimale par l’autoréglementation, c’est-à-dire où les processus d’admission, d’exercice et de discipline et d’application de la loi sont déterminés par un groupe d’experts. Pour réitérer la position nationale des organismes de réglementation sur les lois qui touchent la profession et l’autoréglementation, le Bureau des conditions d’admission a publié en 2018 le « Document d'Ingénieurs Canada sur les personnes qualifiées dans les lois qui touchent la profession ».

Ce document, élaboré à la suite d’une consultation approfondie auprès des organismes de réglementation du génie, réalise trois grands objectifs :

• Il réitère l’autorité exclusive des organismes de réglementation du génie à autoréglementer la profession d’ingénieur.
• Il souligne le danger potentiel, pour l’intérêt du public, de toute structure parallèle/concurrente de gouvernance établie par des lois touchant la profession
• Il présente des recommandations à examiner au moment d’envisager, d’élaborer ou de mettre en application des lois qui touchent la profession.

Pour ce faire, le document formule neuf recommandations :

1. Les lois qui touchent la profession ne doivent pas remettre en cause la compétence unique des organismes de réglementation du génie en matière d’autoréglementation de l’exercice du génie, notamment en créant des structures de gouvernance parallèles/concurrentes.
2. Les lois qui touchent la profession ne doivent pas permettre à des personnes autres que des titulaires de permis d’effectuer des travaux d’ingénierie ou d’en assumer la responsabilité.
3. Les lois qui touchent la profession doivent décrire avec précision les travaux à effectuer et les résultats à atteindre.
4. Les lois qui touchent la profession ne doivent pas chercher à définir les qualifications des titulaires de permis d’exercice du génie ni les exigences à leur égard.
5. Le travail des « personnes qualifiées » doit être effectué par les membres d’ordres professionnels réglementés, afin d’assurer un degré plus élevé de responsabilisation dans les lois touchant la profession.
6. Les lois qui touchent la profession doivent employer un terme approprié pour décrire les catégories de personnes autorisées à effectuer le travail en question.
7. Les gouvernements doivent veiller à ce que les organismes de réglementation du génie soient mis à contribution dans tous les aspects des lois qui touchent la profession.
8. Les gouvernements doivent garder à leur service des titulaires de permis d’exercice du génie pour superviser et évaluer les travaux d’ingénierie effectués conformément aux lois qui touchent la profession.
9. Les gouvernements devraient envisager d'adopter des normes de divulgation pour les travaux visés dans les lois qui touchent la profession.

Nous espérons que ces recommandations seront suivies par les gouvernements et les parties concernées lorsqu’il s’agit pour eux d’envisager, d’élaborer et de mettre en application des lois qui autorisent des personnes qualifiées à effectuer diverses tâches et à accomplir diverses fonctions pouvant comprendre l’exercice du génie.

Pour consulter le livre blanc dans son intégralité, ainsi que d’autres documents préparés par le Bureau des conditions d’admission, voir la page Guides et documents d'Ingénieurs Canada nationaux dans notre site Web.