En juin 2023, Ingénieurs Canada a soumis des commentaires à Ressources naturelles Canada sur le Projet de Loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Les amendements proposés dans le projet de loi visent à accélérer le développement de projets éoliens extracôtiers sur la côte est du Canada et à se conformer aux évaluations régionales, à favoriser la conservation du milieu marin et à respecter l’engagement du Canada en matière d’approvisionnement en énergie fiable et propre. Ingénieurs Canada demande au gouvernement d’incorporer dans le projet de loi des dispositions améliorées afin d’assurer une meilleure protection du public dans le cadre de travaux d’ingénierie extracôtiers.
Les organismes de réglementation du génie ont notamment pour mandat d’assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement par le biais de la réglementation provinciale et territoriale des activités d’ingénierie. Le cadre réglementaire actuel qui régit les activités pétrolières et gazières extracôtières au Canada ne couvre pas de façon adéquate la réglementation des travaux d’ingénierie extracôtiers. Actuellement, les projets d’infrastructures ne relevant pas du cadre réglementaire canadien ne sont pas assujettis au même niveau de réglementation du génie que les projets terrestres, qui sont soumis à la réglementation des organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux. Cet écart réglementaire présente des risques pour la sécurité publique et la protection de l’environnement et doit être corrigé au moment où le Canada s’apprête à renforcer ses engagements en matière d’approvisionnement en énergie fiable et propre grâce au développement de l’énergie éolienne extracôtière.
Étant le seul porte-parole national des organismes de réglementation du génie, Ingénieurs Canada a soumis au gouvernement un certain nombre de recommandations visant à améliorer le Projet de loi C-49, dont les suivantes :
- Éliminer l’écart réglementaire afin d’assurer une meilleure protection du public et de l’environnement dans le cadre de travaux d’ingénierie extracôtiers. Le gouvernement fédéral doit collaborer étroitement avec les organismes de réglementation du génie et élaborer des règlements améliorés pour les activités d’ingénierie qui ne relèvent pas de la compétence provinciale, mais de la compétence fédérale. Cette collaboration permettrait de s’assurer que les travaux d’ingénierie extracôtiers sont assujettis au même niveau de réglementation que les projets terrestres, ce qui, en fin de compte, serait dans l’intérêt public, car cela garantirait la sécurité de la main-d’œuvre et le respect de normes professionnelles et éthiques élevées.
- Exiger que les ingénieurs participant aux travaux soient titulaires de permis d’exercice. Le Projet de loi C-49 devrait comporter une exigence stipulant que les ingénieurs participant aux travaux doivent être titulaires d’un permis d’exercice délivré par l’organisme de réglementation provincial ou territorial responsable de la supervision des travaux d’ingénierie extracôtiers.
- Maintenir la collaboration avec les organismes de réglementation. Des ingénieurs de toutes les disciplines jouent un rôle essentiel dans l’exploration, la découverte, l’essai de production, l’extraction et la distribution de l’énergie éolienne extracôtière. Certains organismes provinciaux et territoriaux de réglementation du génie ont pris des mesures proactives pour relever les défis liés aux activités d’ingénierie extracôtières, et le maintien de la collaboration permettra d’établir des normes nationales cohérentes concernant les activités d’ingénierie extracôtières.
Vous pouvez consulter le mémoire complet d’Ingénieurs Canada à Ressources naturelles Canada.
