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Document d'Ingénieurs Canada sur les personnes qualifiées dans les lois qui touchent la profession

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Date: 
décembre 2018

Avis

Avertissement

Les guides et les documents d'Ingénieurs Canada nationaux d’Ingénieurs Canada sont élaborés par des ingénieurs, en collaboration avec les organismes de réglementation du génie provinciaux et territoriaux. Ces guides sont destinés à favoriser des pratiques uniformes à l’échelle du pays. Ce ne sont pas des règlements ni des règles. Ils visent à définir et à expliquer certains aspects de l’exercice et de la réglementation du génie au Canada.

Les guides et documents d'Ingénieurs Canada nationaux n’établissent pas de norme légale de diligence ou de conduite et ne comprennent ni ne constituent d’avis juridique ou professionnel.   

Au Canada, le génie est réglementé par les organismes de réglementation du génie en vertu des lois provinciales et territoriales. Ces organismes sont libres d’adopter, entièrement ou en partie, les recommandations contenues dans les guides et les documents d'Ingénieurs Canada nationaux ou de ne pas les adopter. Il revient à l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où exerce ou envisage d'exercer l’ingénieur de décider du bien-fondé d’une pratique ou d’une ligne de conduite.  

À propos de ce guide

Ce guide national a été préparé par le Bureau canadien des conditions d’admission en génie (BCCAG) en concertation avec les organismes de réglementation et il est destiné à fournir des orientations à ces organismes. Le lecteur est invité à consulter en même temps les lois et règlements pertinents de l’organisme de réglementation dont il dépend.

À propos d’Ingénieurs Canada

Ingénieurs Canada est l’organisme national constitué des ordres provinciaux et territoriaux qui sont chargés de réglementer l’exercice du génie au Canada et de délivrer les permis d’exercice aux 295 000 membres de la profession. 

À propos du Bureau canadien des conditions d’admission en génie

Le Bureau canadien des conditions d’admission en génie est un comité du conseil d’Ingénieurs Canada composé de bénévoles. Il a pour rôle d’offrir du leadership national et des recommandations aux organismes de réglementation en ce qui concerne l’exercice du génie au Canada. À cet égard, il élabore à l’intention des organismes de réglementation et du public des guides et des documents d'Ingénieurs Canada qui permettent d’évaluer les compétences en génie, facilitent la mobilité des ingénieurs et favorisent l’excellence en matière d’exercice et de réglementation du génie.

Préambule

Dans le contexte du génie, les « lois qui touchent la profession » désignent en général les lois et règlements, autres que les lois sur les ingénieurs, qui stipulent que certaines tâches doivent être accomplies et certaines obligations remplies par des « personnes qualifiées ». Le terme « personne qualifiée » (ou des termes équivalents comme « personne autorisée » ou « personne certifiée ») est employé pour décrire diverses catégories de personnes, notamment les ingénieurs, les membres d’autres professions réglementées ou d’autres personnes possédant les connaissances, les habiletés, la formation, l’expérience et les autres qualités exigées.

Au Canada, la profession d’ingénieur est réglementée de façon autonome par les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en vertu d’un mandat statutaire fixé dans les lois sur les ingénieurs. Bien qu’Ingénieurs Canada et les organismes de réglementation du génie considèrent comme bénéfiques les lois qui touchent la profession, certaines de ces lois suscitent aussi des réserves dans la mesure où elles sont susceptibles de contrevenir aux lois de nature réglementaire en permettant à des personnes d’exercer le génie sans permis. L’existence de ce genre de scénario pourrait représenter un risque important pour le public.

Élaboré en concertation avec les douze organismes de réglementation du génie des provinces et des territoires, ce document d'Ingénieur Canada a pour but de fournir aux gouvernements un document qui réitère l’autorité exclusive des organismes de réglementation du génie à autoréglementer la profession d’ingénieur, souligne le danger potentiel pour l’intérêt du public de toute structure parallèle/concurrente de gouvernance établie par des lois touchant la profession et présente des recommandations à examiner au moment d’envisager, d’élaborer ou de mettre en application des lois touchant la profession.

Contexte

Au Canada, la profession d’ingénieur est réglementée de façon autonome par les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux en vertu d’un mandat statutaire fixé dans les lois sur les ingénieurs. La délégation de cette fonction réglementaire tient compte de la connaissance spécialisée de la profession et de sa capacité à élaborer et maintenir des normes de compétence et de conduite afin de s’assurer de servir et protéger l’intérêt du public. En remplissant ce mandat statutaire, les organismes de réglementation du génie se voient confier diverses responsabilités, notamment la réglementation de l’exercice du génie et de l’utilisation du titre d’ingénieur.

L’exercice de la profession d'ingénieur : seuls les ingénieurs titulaires d’un permis peuvent exercer la profession de façon autonome ou assumer la responsabilité de travaux d’ingénierie, l’exercice de cette profession étant défini comme tout acte qui consiste à préparer des plans, des études, des synthèses, des évaluations et des rapports, à donner des consultations, et à diriger, surveiller et administrer les travaux précités, lorsque cela exige l’application des principes d’ingénierie et est associé à la protection de la vie, de la santé, de la propriété, des intérêts économiques, du bien-être du public ou de l’environnement.

L’utilisation du titre d’ingénieur : seuls les titulaires d’un permis d’ingénieur peuvent se déclarer ingénieurs et apposer sur leur travail un sceau qui sert à démontrer au public qu’un ingénieur a pris la responsabilité d’un travail d’ingénierie.

Les titulaires d’un permis d’ingénieur sont tenus par leur Code de déontologie à n’exercer le génie que dans leur domaine de compétence, à maintenir leurs connaissances, aptitudes et capacités tout au long de leur carrière, ainsi qu’à accorder la plus grande priorité à la santé, à la sécurité et au bien-être du public et à la protection de l’environnement.

Afin de s’assurer que seuls des individus compétents exercent le génie, les organismes de réglementation de la profession établissent des normes d’exercice et de déontologie, ainsi que des attentes en matière de maintien de la compétence. Ils administrent aussi le cadre juridique des inscriptions, les enquêtes à la suite de plaintes pour conduite non professionnelle et l’imposition de mesures disciplinaires en cas de besoin. Ces organismes prennent par ailleurs des mesures à l’encontre des personnes qui se déclarent ingénieurs sans être titulaires d’un permis ou qui exercent le génie sans détenir de permis. Leur mandat vise la protection de l’intérêt public.

Recommandations

Les recommandations qui suivent sont présentées aux gouvernements et aux autres parties concernées par la considération, l’élaboration et la mise en application de lois touchant la profession qui autorisent des personnes qualifiées à effectuer diverses tâches et à accomplir diverses fonctions pouvant impliquer l’exercice du génie.

1. Les lois qui touchent la profession ne doivent pas remettre en cause la compétence unique des organismes de réglementation du génie en matière d’autoréglementation de l’exercice du génie, notamment en créant des structures de gouvernance parallèles/concurrentes.

La loi sur les ingénieurs de chaque province et territoire donne aux organismes de réglementation du génie le mandat clair et exclusif de réglementer l’exercice du génie dans l’intérêt du public. En remplissant cette obligation légale, les organismes de réglementation du génie mettent à profit leurs connaissances spécialisées afin d’établir des normes professionnelles et éthiques, de rédiger des codes de conduite et d’administrer les processus réglementaires prévus dans les lois sur les ingénieurs. Ce faisant, les organismes de réglementation du génie assurent la protection et l’amélioration de la santé, de la sécurité et du bien-être du public et la protection de l’environnement.

Le pouvoir exclusif des organismes de réglementation du génie de réglementer l’exercice de la profession a été réaffirmé dans l’affaire Association of Professional Engineers of Ontario (PEO) c. Ontario (Affaires municipales et Logement) (2006), alors que la Cour divisionnaire a soutenu que les modifications apportées par la loi au Code du bâtiment étaient invalides et/ou inapplicables aux titulaires de permis d’ingénieur puisqu’elles entraient en conflit avec le pouvoir exclusif de réglementation de l’organisme de réglementation du génie en vertu de la Loi sur les ingénieurs.

2. Les lois qui touchent la profession ne doivent pas permettre à des personnes autres que des titulaires de permis d’effectuer des travaux d’ingénierie ou d’en assumer la responsabilité.

En général, les lois qui touchent la profession sont considérées comme un modèle utile pour atteindre divers objectifs liés à l’intérêt du public et sont soutenues par les organismes de réglementation du génie à condition qu’elles n’autorisent pas des personnes non titulaires de permis, parfois désignées comme « personnes qualifiées », à effectuer des tâches propres au génie.

Au cas où les lois qui touchent la profession auraient pour effet d’autoriser des non-titulaires de permis à exercer le génie, cela viendrait enfreindre les lois sur les ingénieurs et représenterait un risque important pour le public. Qui plus est, cela pourrait être contradictoire ou concurrent avec les structures réglementaires exhaustives supervisées par les organismes de réglementation du génie. Ce genre de situation pourrait par ailleurs créer une grande confusion au sein du public quant à savoir si un travail est effectué ou non par un ingénieur. Parmi les normes et exigences supplémentaires à imposer dans ce cas, mentionnons :

  • L’établissement d'exigences supplémentaires en matière d'inscription ou de certification pour l'exécution de certains travaux
  • L'imposition de normes de pratique ou de déontologie supplémentaires
  • L’imposition d'un régime disciplinaire parallèle

3. Les lois qui touchent la profession doivent décrire avec précision les travaux à effectuer et les résultats à atteindre.

Afin de s’assurer que des non-ingénieurs n’exercent pas le génie ni ne prennent la responsabilité de travaux d’ingénierie, les lois qui touchent la profession doivent être précises dans la description de la nature des travaux à réaliser et des résultats à atteindre. Grâce à cette précision, il sera plus facile de déterminer quels travaux correspondent à l’exercice du génie et ne peuvent être exécutés que par des titulaires de permis d’ingénieur.

4. Les lois qui touchent la profession ne doivent pas chercher à définir les qualifications des titulaires de permis d’exercice du génie ni les exigences à leur égard.

La loi confère aux organismes de réglementation du génie le mandat de définir les qualifications et les conditions d’admission des titulaires de permis d’ingénieur. Si les lois touchant la profession établissaient les qualifications et autres exigences à l’endroit des titulaires de permis d’ingénieur, cela enfreindrait les lois sur les ingénieurs en empiétant sur le champ de compétence réglementaire exclusif qu’ont les organismes de réglementation du génie de déterminer ce qui constitue l’exercice du génie et les normes d’exercice de la profession. Les lois touchant la profession doivent se borner à décrire et fixer les objectifs des travaux à réaliser en laissant les organismes de réglementation du génie déterminer les qualifications et autres exigences requises pour effectuer des travaux d’ingénierie.

Dans la même veine, lorsque les lois qui touchent la profession prévoient que des travaux doivent être réalisés par des ingénieurs et d’autres types de professionnels réglementés, elles doivent se fier aux connaissances et à l’expertise des ordres professionnels réglementés en question afin de déterminer si les travaux correspondent aux différentes professions et quel doit être leur mode d’exécution.

5. Le fait d’exiger que le travail des « personnes qualifiées » soit effectué par les membres d’ordres professionnels réglementées permet d’assurer un degré plus élevé de responsabilisation dans les lois touchant la profession.

Les lois habilitantes confèrent aux ordres professionnels le mandat de régir leurs membres dans l’intérêt du public, ce qui comprend l’attribution de permis et la discipline des membres, ainsi que l’établissement et le maintien de normes de compétence et de conduite.

Les membres d’ordres professionnels réglementés font l’objet d’une importante surveillance et doivent adhérer autant aux lois applicables à leur profession qu’aux normes fixées par leur ordre.

En revanche, les personnes non réglementées ne sont pas soumises à la surveillance réglementaire décrite plus haut. En général, leur réglementation est plutôt restreinte aux règles et exigences fixées dans les lois touchant la profession.

Afin d’assurer un degré élevé de responsabilisation et de maintenir la confiance du public envers le travail effectué, on recommande que les lois qui touchent la profession désignent les membres des ordres professionnels comme étant des personnes qualifiées.

6. Les lois qui touchent la profession doivent employer un terme approprié pour décrire les catégories de personnes autorisées à effectuer le travail en question.

On recommande d’utiliser dans les lois touchant la profession des termes qui décrivent avec précision les catégories de personnes autorisées à effectuer le travail en question, particulièrement lorsqu’il s’agit de professions réglementées comme le génie. À cet égard, on recommande que, si les lois qui touchent la profession prévoient que le travail doit être effectué exclusivement par des membres de professions réglementées, le mot « professionnel » fasse partie du terme utilisé pour décrire les personnes autorisées à effectuer le travail (c.-à-d., parler de « professionnel qualifié », etc.). Si les lois qui touchent la profession prévoient que le travail peut être effectué par des personnes non membres de professions réglementées, ces lois ne devraient pas employer le mot « professionnel » pour décrire les personnes autorisées à effectuer un travail.

7. Les gouvernements doivent veiller à ce que les organismes de réglementation du génie soient mis à contribution dans tous les aspects des lois qui touchent la profession.

Le succès de toute législation touchant la profession d’ingénieur dépend du soutien de la profession, représentée par les organismes de réglementation du génie. Ainsi, il est essentiel que ces organismes soient mis pleinement à contribution dans l’élaboration des lois qui touchent la profession d’ingénieur. À cet égard, le gouvernement doit veiller à :

  • Examiner de près toutes les propositions faites par les organismes de réglementation du génie en ce qui a trait aux lois touchant la profession, y compris le fondement de leur élaboration;
  • Mener des consultations approfondies avec les organismes de réglementation du génie concernant les lois envisagées qui touchent la profession et accorder suffisamment d’importance aux avis reçus;
  • Susciter la participation des organismes de réglementation du génie à l’élaboration et à la rédaction de lois qui touchent la profession;
  • Susciter la participation des organismes de réglementation du génie à la mise en application des lois qui touchent la profession, y compris à la mise en place de toute entité administrative créée par ces lois et s’assurer que cette entité n’empiète pas sur le champ de compétence réglementaire exclusif des organismes de réglementation du génie;
  • Susciter la participation des organismes de réglementation du génie aux examens périodiques des lois qui touchent la profession de manière à obtenir leur contribution concernant leur efficacité, de même que des suggestions d’améliorations;
  • Accorder suffisamment d’importance aux préoccupations exprimées par les organismes de réglementation du génie à propos des lois qui touchent la profession et collaborer avec ces organismes à la recherche de solutions.

Afin de bénéficier des avantages du niveau accru de contribution mentionné ci-dessus, il est essentiel pour les gouvernements de ne pas considérer les organismes de réglementation du génie comme des parties prenantes, mais bien de les traiter comme des organismes de réglementation homologues possédant des mandats semblables de protection du public.

8. Les gouvernements doivent garder à leur service des titulaires de permis d’exercice du génie pour superviser et évaluer les travaux d’ingénierie effectués conformément aux lois qui touchent la profession.

Afin de garantir la protection de l’intérêt du public, il est essentiel pour les gouvernements de garder à leur service des titulaires de permis d’ingénieur pour évaluer les travaux d’ingénierie effectués conformément aux lois qui touchent la profession. De cette manière, ils s’assureront que leurs fonctionnaires possèdent un degré approprié de connaissances techniques et de formation et sont supervisés par des personnes compétentes tenues d’exercer la profession en conformité avec les lois sur les ingénieurs et les normes fixées par les organismes de réglementation du génie.

9. Les gouvernements devraient envisager d'adopter des normes de divulgation pour les travaux visés dans les lois qui touchent la profession.

Les lois qui touchent la profession devraient prévoir l'obligation pour les personnes qualifiées de divulguer les conflits d'intérêts. L'adoption de normes de divulgation pour les secteurs régis par ce genre de lois favorisera la présentation d'éléments probants impartiaux, la transparence et le maintien de la confiance du public dans la réglementation.

Conclusion

Bien que les organismes de réglementation du génie considèrent généralement les lois qui touchent la profession comme bénéfiques, il est impératif que la considération, l’élaboration et la mise en œuvre de ces lois fassent l’objet d’une attention particulière afin de s’assurer qu’elles n’entrent pas en conflit avec les lois sur les ingénieurs et le pouvoir exclusif des organismes de réglementation du génie en matière de réglementation de l’exercice de la profession. Il est essentiel pour les gouvernements et les organismes de réglementation du génie de collaborer afin de s’assurer d’atteindre leurs objectifs respectifs et, ensemble, de protéger et servir l’intérêt du public.

Bibliographie

National

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