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Questions et réponses

Mars 2019

À partir du 31 mars 2018

Pourquoi a-t-on établi ce programme ?

Au Canada, les organismes de réglementations en génie civil provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de réglementer l’exercice de la profession d’ingénieur et de délivrer les permis d’exercice.

En qualité de professionnels agréés, les ingénieurs s’engagent individuellement et collectivement à servir et à protéger le public. L’une des fonctions de l’autoréglementation est d’obliger la profession à garantir que seules les personnes qualifiées pratiquent le génie, et ce, dans le respect des besoins de la société et de l’environnement tout en demeurant responsable envers leurs clients, employeurs, collègues, subalternes et consciencieux pour eux-mêmes et l’ensemble de la profession.

Le programme PARPS aide les organismes d’attribution des permis d’ingénieur et de géoscience à protéger l’environnement et à garantir la sécurité et les intérêts du public. Il favorise l’autoréglementation tant pour les organismes de réglementation que pour les ingénieurs mêmes, et permet aux ingénieurs et aux géoscientifiques de demander conseil en cas de dénonciations. Tous les ingénieurs et géoscientifiques en règle à l’égard d’un organisme de réglementation provincial ou territorial participant sont assurés par ce programme. Ils sont également couverts à titre de mentors, lorsqu’ils aident des novices à développer leurs compétences spécifiques et leurs connaissances qui favoriseront leur croissance professionnelle et personnelle.

Dois-je souscrire cette protection auprès de mon courtier ?

Non. À titre de membre en règle de votre organisme de réglementation provincial ou territorial participant, vous êtes inscrit d’office au programme.

Qui est assuré ?

Tous les membres en règle des organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux participants, notamment l’APEGA, Ingénieurs et Géoscientifiques de Colombie-Britannique, l’APEGS, Ingénieurs Géoscientifiques Manitoba, Ingénieurs et Géoscientifiques Nouveau-Brunswick, Ingénieurs Nouvelle-Écosse, Ingénieurs PEI, Ingénieurs Yukon, NAPEG, PEGNL, l’APGO, l’OGQ et l’APGNS.

Ce programme ne couvre pas les entreprises de génie-conseil.

Quelles sont les limites de responsabilité et les franchises ?

Chaque membre du PARPS est assujetti à une limite de 250 000 $ par réclamation faite au Canada plus les frais de défense. Il y a aussi une limite globale de 500 000 $ par projet, et cette limite s’appliquera si deux ou plusieurs membres déposent une réclamation pour le même projet. Il n’y a pas de franchise par réclamation.

Quelle sorte d’assurance ce programme offre-t-il ?                          

Ce programme offre une assurance responsabilité individuelle découlant des services professionnels que vous fournirez.

Comment suis-je assuré si je suis un « employeur », un « chef de groupe », ou autre « décideur » dans une firme ou autre entreprise ?

Il y a deux catégories distinctes :

  1. Si vous êtes propriétaire unique ou décideur dans une firme qui fournit des services indépendants de conseils en ingénierie ou en géosciences, l’assurance ne couvre pas ce genre de services. Un « décideur » est un administrateur, dirigeant ou propriétaire unique d’une entreprise, ou tout associé ou actionnaire détenant plus de 10 pour cent des actions (ou actions émises avec droit de vote) d’une entreprise. Vous devriez donc souscrire une assurance responsabilité professionnelle classique offerte sur le marché.
  2. Si vous êtes décideur dans une firme dispensant des services autres que de conseil ou dans une autre entreprise qui construit, manufacture, installe, fabrique ou mène d’autres activités, l’assurance ne vous couvre pas, en tant que décideur, pour ces services, à une exception près. La garantie d’assurance s’appliquera seulement si vous êtes le concepteur du produit fabriqué par votre firme et si la réclamation se rapporte précisément à la conception du produit.

Ce programme n’offre aucune protection aux firmes, sociétés ou entreprises elles-mêmes.

Comment suis-je protégé si je suis un employé d’une firme ou d’une autre entreprise ?

Il y a deux catégories distinctes :

  1. Si vous êtes employé par une firme offrant des services autres que de conseil ou par une autre entreprise, vous êtes couvert pour les services professionnels fournis dans le cadre de votre emploi.
  2. Si vous êtes employé par une firme d’experts-conseils en ingénierie ou géosciences, le programme ne vous couvre pas pour les services professionnels fournis. Toute responsabilité que vous pourriez contracter lorsque vous fournissez ces services à votre employeur, ou en son nom, devrait être couverte par une assurance responsabilité professionnelle classique disponible sur le marché.

Si je change d’emploi, suis-je protégé quant aux services professionnels que j’ai fournis à mon ancien employeur ?

Oui. Normalement, la police d'assurance de votre ancien employeur vous protégera. Toutefois, si votre ancien employeur a résilié sa protection, vous serez automatiquement protégé dans le cadre de ce programme. Aucune protection n’est offerte au décideur de la firme.

Suis-je protégé dans le cadre de ce programme si mon employeur cesse ses activités ou fait faillite ?

Oui. Votre assurance couvrira les travaux effectués pour la firme défunte ou en faillite, pour autant que vous ne soyez pas un décideur dans une firme d’experts-conseils en ingénierie ou en géosciences. Votre assurance ne couvrira que les services de conception, si vous êtes un décideur dans une firme ou une entreprise offrant des services autres que de conseil en génie ou en géosciences.

Si vous êtes un décideur dans une firme d’experts-conseils en ingénierie ou en géosciences, certaines restrictions s’appliqueront avant de pouvoir bénéficier d’une assurance (voir à la page 4, les questions 15, 16 et 17 pour plus de détails).

Vais-je bénéficier d’une protection contre les réclamations liées à des travaux antérieurs si je prends ma retraite ?

Oui, tant que vous êtes membre en règle d’un organisme de réglementation provincial ou territorial participant. Cependant, certaines restrictions s’appliqueront aux décideurs (voir à la page 4, les questions 15, 16, et 17 pour plus de détails).

Vais-je bénéficier d’une protection contre les réclamations liées à des activités professionnelles exécutées à la retraite ?

Oui, vous serez protégé contre les réclamations liées à des travaux antérieurs, des conseils donnés gratuitement, et des services rémunérés dont le montant total n’excède pas 15 000 $ par année civile.

De quelle protection vais-je bénéficier si je fournis des services professionnels de consultation ?

En tant que chef de groupe ou employé d’une firme d’experts-conseils, ce programme n’offre aucune protection lorsque vous fournissez des services professionnels en tant qu’expert-conseil en ingénierie ou en géosciences à une autre personne ou une firme. Pour ce genre d’activité, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité professionnelle classique offerte sur le marché.

Si vous fournissez, en qualité d’employé, des services d’ingénierie ou des services géoscientifiques à une firme, vous êtes protégé, tant que cette firme n’offre pas ces services de façon autonome ou distincte à d’autres clients. Ces services sont en fait, des services de conseils pour lesquels une assurance responsabilité professionnelle classique est offerte sur le marché.

Une exception à cette règle générale vise les particuliers qui ont un emploi régulier et qui décident d’offrir des services de conseil en dehors de leurs activités professionnelles régulières. Ces services doivent être offerts par le particulier et non pas au nom d’une société, puisque le programme ne couvre pas les sociétés. La protection prévoit une somme maximale  des services rémunérés dont le montant total n’excède pas 15 000 $ par année civile.

Un ingénieur stagiaire est-il assuré ?

Oui.

Mes activités de mentorat sont-elles couvertes ?

Oui.

Selon les lignes directrices du Guide sur les programmes de mentorat d’Ingénieurs Canada, le terme « mentor » a plusieurs significations possibles :

  1. Personne qui assume la responsabilité technique du travail d’un ingénieur stagiaire lorsqu’il n’y a pas d’ingénieur titulaire sur les lieux de travail de cet ingénieur stagiaire ou junior ;
  2. Personne qui guide l’ingénieur stagiaire ou junior vers l’obtention du permis d’exercice au cours de sa période de formation ;
  3. Personne expérimentée qui appuie le développement professionnel et personnel d’une personne moins expérimentée (le mentoré).

Le mentorat des étudiants de tous âges dans le cadre d’activités de sensibilisation est couvert.

Quel est le territoire de la police d’assurance ?

Ce programme couvre les services professionnels rendus dans le monde entier. Les poursuites contre les membres doivent être faites au Canada ou aux États-Unis.

Lorsqu'une réclamation est faite au Canada, le programme fournira des frais juridiques en plus de la limite de la police. Lorsqu'une réclamation est faite aux États-Unis d'Amérique, la limite de la police sera érodée par les frais juridiques. 

La police d’assurance est établie « sur la base des réclamations rapportées ».  Qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que le « sinistre », comme défini dans la police d’assurance, et la réclamation qu’il a entraînée doivent être déclarés à la compagnie d’assurance (Compagnie d’assurance XL Spécialité) pendant la durée de validité de la police en cours. La période d'assurance prend fin au 31 mars de chaque année. Il est impératif que la « réclamation » soit entreprise dès que l’assuré en a connaissance. Les sinistres doivent être déclarés au plus tard le 31 mars. Cependant, la police d’assurance prévoit une période de prolongation de 60 jours pour déclarer des sinistres survenus l’année précédente.

Exemple concret : Un ingénieur a fourni des services professionnels cinq ans auparavant. Des dommages à l’immeuble sont maintenant constatés et le propriétaire exige que l’ingénieur rectifie les dommages.

L’élément déclencheur pour la police est le moment où la demande ou « réclamation » a été soumise la première fois contre l’ingénieur, et non pas lorsque l’ingénieur a exécuté les travaux.

Pourquoi y a-t-il des restrictions dans le cadre de ce programme pour les « décideurs »?

Les décideurs occupent des postes de direction qui combinent à la fois des fonctions administratives et commerciales au sein de l’entreprise. Ce programme n’a pas été conçu pour fournir une protection pour les fonctions autres que celles liées à l’ingénierie ou à la géoscience.

Qu’advient-il si je suis décideur et que mon entreprise fait faillite, cesse ses activités ou fait l’objet d’une acquisition ?

Si vous êtes un décideur d’une firme d’experts-conseils en ingénierie ou en géosciences, le contrat d’assurance ne couvre aucune réclamation vous visant durant les six premiers mois après la mise sous séquestre ou la faillite de cette firme, ou durant une période de deux ans suivant la fermeture ou la cessation d’activité de cette firme d’experts-conseils. Si la firme cesse ses activités à la suite de son acquisition, la période d’attente est de cinq ans.

Si vous êtes un décideur d’une firme ou une d'entreprise offrant des services autres que de conseil, vous bénéficierez d’une protection continue pour vos activités de conception.

Qu’advient-il si je prends ma retraite à titre de décideur et que la firme d’experts-conseils en ingénierie où je travaillais poursuit ses activités ? Puis-je bénéficier de la protection dans le cadre de ce programme après la fin de la période de deux ans suivant mon départ à la retraite ?

Non. Si la firme poursuit ses activités après votre retraite, vous devriez demander que celle-ci continue à vous protéger après votre retraite, puisque le programme ne le fait pas. Si la firme n’est plus en activité (en raison d’une cessation d’activité, d’une faillite, etc.), vous êtes protégé une fois les périodes d’attentes nécessaires écoulées (six mois suivant la mise sous séquestre ou la faillite, deux ans suivant la fermeture ou cessation d’activité, ou cinq ans après la vente de la firme).

Une exclusion est prévue dans le cadre de ce programme concernant d’autres assurances. Pourquoi cette exclusion existe-t-elle même si le « sinistre » n’est pas couvert en totalité ou en partie par l’autre police ?

Ce programme n’est pas destiné à remplacer ni à compléter une autre assurance qui est ou devrait être en vigueur. Certains demandeurs pourraient être tentés d’utiliser la présente police comme source de revenus advenant des problèmes qui auraient déjà épuisé d’autres protections, qui en auraient été exclus ou qui n’auraient rien à voir avec les intentions premières de la protection par le programme.

Qu’est-ce que la protection contre la dénonciation ?

La protection des dénonciateurs offre une couverture d'assurance à tout membre individuel dans une situation où il est obligé de signaler la faute professionnelle par toute personne, que ce soit un collègue ou un employeur. Le membre a droit à un montant pouvant atteindre 75 000 $ sous forme d’avis juridiques qui l’aideront à décider de la meilleure marche et de conseils juridiques continus concernant la dénonciation. En outre, l’assuré est protégé contre toute poursuite au motif d’acte répréhensible ou de négligence à la suite de sa dénonciation.

Qu’advient-il si le dénonciateur perd son emploi en raison de sa dénonciation ? Est-il protégé ?

Oui. Le programme prévoit de rembourser l’assuré dans le cas de perte de revenu d’emploi par suite de sa dénonciation pour un montant maximal de 75 000 $.

Ce programme prévoit-il une protection contre la pollution ?

Le PARPS donnera suite si la réclamation visant les services professionnels affirme que la pollution s’est produite.

Ce programme prévoit-il une protection contre la violation de droits d’auteur ou de brevets ?

Le PARPS donnera suite si la réclamation visant les services professionnels affirme que des violations de droits d'auteur ou de brevets ont eu lieu.

Où puis-je obtenir un supplément d’information ?

Vous pouvez appeler sans frais le 800-361-9080. Hub International met ce numéro à votre disposition pour toute demande de renseignements dans toutes les provinces et tous les territoires participants. Le bureau de votre organisme de réglementation a un exemplaire de la police d’assurance et peut vous en fournir une copie sur demande. Plusieurs organismes de réglementation participants affichent la police et le certificat d’assurance sur leur site Web.

Comment et à qui dois-je déclarer un sinistre ?

Pour déclarer de vive voix un sinistre, téléphonez au Service de réclamations de la Compagnie d’assurance XL Spécialité au 416-363-2914 ou sans frais au 800-665-2222. En appelant ce numéro, vous pouvez demander un FORMULAIRE DE RAPPORT DE RÉCLAMATION. Télécopiez le formulaire directement à l’assureur, Compagnie d’assurance XL Spécialité, au 416-363-8038.

Il est important que les réclamations soient signalées en temps opportun.  Une réclamation doit être faite au cours de la période d’assurance pendant laquelle elle a été reçue en premier lieu. Les périodes d’assurance courent du 31 mars d’une année au 31 mars de l’année suivante. Une période de déclaration prolongée de 60 jours permet aux membres de signaler toute question d’importance survenue au cours de l’année d'assurance, ce qui leur donne le temps d’agir à l’égard des réclamations reçues au cours de l’année d'assurance en question.

La succession est-elle protégée si une réclamation vise le travail d’un ingénieur décédé ?

Oui. La succession et ses représentants légaux sont couverts par les modalités de la police d’assurance.

À partir du 31 mars 2018

La police prévoit des services de réaffectation pour les dénonciateurs. Que sont-ils ?

Il s’agit de services de réaffectation, jusqu’à un maximum de 10 000 $, pour les personnes qui ont perdu leur emploi à la suite d’une dénonciation. Cette protection aidera les membres à trouver un nouvel emploi en leur offrant des services tels que la rédaction de curriculum vitae, la préparation à l’entrevue, le développement de réseau et la négociation de convention de travail.

La police prévoit une prolongation de la protection pour la cybersécurité des réseaux. Qu’en est-il ?

Si un membre, en fournissant des services professionnels, donne un accès non autorisé au réseau informatique d’une tierce partie, dont les conséquences sont les suivantes :

  • destruction, suppression ou corruption de données électroniques sur un réseau
  • violation de donnée par un réseau informatique
  • attaque par déni de service pour bloquer les sites internet ou les ordinateurs
  • dommages corporels
  • transmission de codes malicieux de la part d’un réseau vers les ordinateurs d’une tierce partie

La police d’assurance, alors, donnera suite afin de fournir une défense juridique et couvrir des dommages jusqu'à la limite de la police qui est de 250 000 $.

La police prévoit une prolongation pour le remboursement des frais juridiques dans le cas de procédures disciplinaires. Qu’en est-il ?

La police comprend une sous-limite de 30 000 $ pour des frais et dépenses juridiques raisonnables engagés par un membre qui répond à une enquête disciplinaire, législative ou administrative fédérale, provinciale ou municipale intentée directement contre un membre et déclarée par écrit à  la Compagnie d’assurance XL Spécialité, pendant la période d’assurance, pour autant que l’action découle de services professionnels fournis par un membre ou présumés avoir été fournis par un membre avant la fin de la période d’assurance. Notez que la Compagnie d’assurance XL Spécialité ne paiera aucun autre montant en vertu de cette protection pour de telles actions, y compris, mais non de façon limitative les dommages, amendes, impôts et pénalités.

La police prévoit une prolongation pour la perte de documents. Qu’en est-il ?

La police comprend une sous-limite de 5 000 $ pour la perte de documents. Cela signifie que la Compagnie d’assurance XL Spécialité remboursera un membre de ses dépenses afin de remplacer les documents qui ont été détruits, endommagés, perdus ou déclarés égarés et ce, après une recherche minutieuse. Notez que la Compagnie d’assurance XL Spécialité ne paiera pas les dommages liés à la perte de documents.

La police prévoit une prolongation pour la gestion de crise et la gestion de réputation. Qu’en est-il ?

La police comprend une sous-limite de 15 000 $ pour des dépenses relatives à la gestion de crise. Cela signifie que la Compagnie d’assurance XL Spécialité remboursera un membre pour des dépenses faites, avec l’accord préalable de la Compagnie d’assurance XL Spécialité, pour la gestion de crise et services de conseils en relations publiques.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer sans frais avec Hub International au 800-361-9080.

Veuillez noter que ce document FAQ vise à vous aider à comprendre le programme. La police-cadre d’assurance contient les modalités qui déterminent comment et quand la protection d’assurance s’applique. Rien dans ce document de questions et réponses n'est destiné à remplacer, modifier ou éliminer le libellé spécifique de la police-cadre d’assurance.