Engineers Canada logo

Loi sur les paiements rapides

Énoncé d'enjeux : 25 mars 2014

Les ingénieurs font partie d’une équipe interdisciplinaire qui aide à construire, à créer, et à entretenir les infrastructures du pays.

Il existe des lois, dans les provinces et les territoires du Canada, pour régir les privilèges de construction. Il n’y a cependant pas de protection systématique contre les retards de paiement aux entrepreneurs.

Cela peut toucher les ingénieurs aussi bien à titre de fournisseurs de services professionnels que d’entrepreneurs généraux.

Ingénieurs Canada encourage les provinces et les territoires à examiner la question du paiement rapide et à envisager l’adoption d’une mesure législative appropriée.

Quelques faits

  • La majorité des états américains, l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont en place une loi en matière de paiement rapide.
  • Le 13 mai 2013, un député libéral de l’Ontario, Steven Del Duca, a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire intitulé Loi concernant les paiements effectués aux termes de contrats et de contrats de sous-traitance dans l’industrie de la construction (projet de loi 69).

Prochaines étapes

  • Ingénieurs Canada continuera de surveiller la progression du projet de loi 69 de l’Ontario.
  • Ingénieurs Canada assurera la liaison avec les secteurs de la construction, du génie-conseil et d’autres secteurs connexes en ce qui concerne la question du paiement rapide.